B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

L'article L.3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée quotidienne maximale de travail, et l'article L.3121-20 du même code fixe à 48 heures la durée maximale hebdomadaire de travail.

Aux termes de l'article L. 531-23 de ce code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection

de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

En premier lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié à l'article L. 533-1 du code général de

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[t] être motivé[e] ».

de Lurbe-Saint-Christau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lots no 13 et 24 du règlement de copropriété de l'immeuble situé à BASSENS,33 rue de la Pomme d'Or, cadastré Section AC no 6-12-524-525-526-528-531-533-535-537, -du 2 septembre 1998 aux époux X..., portant

000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

L. 532-2 et L. 532-3 du code de la consommation, s'agissant de la problématique de sur-pressage et au paiement d'une amende administrative pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros pour une personne physique

Aux termes de l'article L. 531-31 de ce code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail

à la charge de la commune de Sainte-Agnès une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.