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11 929 résultats pour « article L. 712-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision est insuffisamment motivée ; - les conditions prévues par les articles L. 712-11-1 et D.711-12-2 du code de commerce n’étaient pas remplies dès lors que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00586_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00326_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des fonctionnaires ; la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le conseil académique n’a pas été saisi, en méconnaissance des dispositions de l’article 712-6-1 du code de l’éducation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le directeur général de l'INPI ne pouvait donc connaître d'une demande de déchéance de marque formée par le défendeur à l'opposition, celui-ci ne pouvant, par application de l'article L.712-5-1 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00568_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5e

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa542c601f0831899168b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Kerala nature invoque les dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f533

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04626_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes

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CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f531

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04768_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04625_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00238_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Chambre 3-1

626b80ccd1fb03057d9a4ec3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d'usage de la marque OVI L'article L 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis

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