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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b39f
21 février 2014
21 février 2014
la vente ; la réparation des dommages de guerre ne visait pas à la dépollution des sols mais à la reconstruction; enfin la prescription trentenaire prévue par l'article L 152-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: - INFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution ne permet pas d'opposer à l'huissier de Justice requérant le secret fiscal sur ce point.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7a
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [K] aux entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime et l'a condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de la commune de Colombier-Saugnieu, que l'autorisation environnementale doit respecter en application des articles L. 152-1 du code de l'urbanisme et L. 181-9 du code de l'environnement, dès lors que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il s'ensuit qu'en tout état de cause, la modification de l'OAP n°1 ne relevait pas du cas prévu au 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.
Source officiellePage 5 sur 2628