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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 14 février 2024, la société Citya Belvia [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 9, 202 et 405 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- de condamner tout succombant à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b2
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab43
8 juin 2017
8 juin 2017
, 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles L 225-251 et L 225-197-1 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - condamné Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
3 mai 2018
Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89628
6 novembre 2007
6 novembre 2007
. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
3 octobre 2024
564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089f
23 mai 2013
23 mai 2013
, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, * 4 149 332 FCFP au
Source officielle1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb591
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de la clause de non concurrence, celle-ci était illicite au regard de l'article L 134-14 du code de commerce comme manifestement disproportionnée puisque par exemple, elle lui interdisait de contacter
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
22 mars 2007
Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que les appelantes doivent recevoir une somme de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc82
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X... comme concurrent sur un secteur qu'il veut développer, ce qui explique les pressions pour racheter la société 3D Structures, 2) a. la situation réelle de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db1ccdc6046d47d92675
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
Concluant le 8 avril 2011 Monsieur [I] [D] répond notamment que : - Monsieur [J] a tardé à invoquer l'article 1382 du Code Civil en sus de la violation d'une clause de non-concurrence; - libre de toute
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b67f
9 avril 2025
9 avril 2025
L.8221-6 du code du travail, dissimulant un prêt de main d''uvre illicite, sanctionné par les dispositions de l'article L.8241-1 du code du travail, et des faits de marchandage, prohibés par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 289