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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d04
26 mai 2021
26 mai 2021
Représentée par Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, (toque 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi ou frauduleuses. 2)- dossier [K] [E] (V-3-4 page 45) Violation des dispositions de l'article 15 du décret n° 45-
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2023, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Le Guern au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L113-1, L121-2
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
19 novembre 2007
publique du 15 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre des Etrangers
6350e52042150aadff23dd60
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le fond sur la visioconférence Il résulte de l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire, que les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
, et ce, article par article, ~ permettre de mesurer l'ampleur des agissements des sociétés JJA et EASY LOGISTIQUE relatifs à la diffusion du catalogue " cadeaux du monde ", et notamment le nombre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b7fab88d7e4ae5cfe374
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
26 juin 2008
PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 26 Juin 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
3 juin 2026
Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies. 64.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils exposent être fondés à se prévaloir de l'article 45 du règlement n°1215/2012, au motif qu'ils n'ont pris connaissance de ce jugement que lors de la procédure de saisie immobilière.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768467
15 octobre 2023
15 octobre 2023
BATAILLARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 aoüt 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielle1ère Chambre
5fdacef6d023c0614bdecd79
21 mai 2019
21 mai 2019
La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
L'article L111-2 dudit code ajoute que l''uvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Source officiellePage 5 sur 10