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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par actes des 28 novembre 2018, 4 et 5 décembre 2018, M.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2017 sur la commune de [Localité 14] dans l'Aude, M.
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
Il sera ainsi rappelé que les assistants maternels ne sont pas régis par les dispositions du code du travail, mais les articles L421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, plus spécifiquement
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par actes des 4 et 6 septembre 2019, M. et Mme [E] ont assigné la société JHB CONSTRUCTIONS et la société ALB CONSTRUCTIONS en responsabilité.
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
Or le juge ne saurait attribuer à une partie à un procès une demande qu'elle n'exprime pas, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 'par ailleurs, le qualificatif « réitératif
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[W] [X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * n'a pas condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116a2
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Paré responsables in solidum des séquelles dont reste atteinte Mme [R], fixer la responsabilité de M [P] aux 3/4 et celle du Centre chirurgical Ambroise Paré à 1/4, la cour d'appel, constatant, que,
Source officielle3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SASU Merck, dans ses dernières écritures en date du 4 février 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-13, L. 5311-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Le dispositif des écritures du Fonds des Assurances Obligatoires(FGAO) énonce : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L 421-1 et suivants du code des assurances, Confirmer le jugement
Source officiellePage 5 sur 5