Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

L'article L.227-9 al.3 du code de commerce, seul applicable aux SAS, prévoit que 'dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes

Cette expédition nécessitait la mise en oeuvre de cinq véhicules articulés.

, substitué à l'audience par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 INTIMEE S.A.S.

amiable de la société A+LOGISTICS [Adresse 4] [Localité 17] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]

Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 S.A.R.L.

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 542 09 7 9 022 représentée par Me Marion

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

partiel à son égard [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Non Représenté Maître [F] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la Société SOL EQUIPEMENT, désistement partiel à son égard [Adresse 9]

L227-6 du Code de Commerce et articles 9 et 12 des statuts ; - que le vote du président ([V]) est bien un acte de gestion ayant engagé MANCOH - que peu important que MANCOH soit minoritaire au sein

La SCI l'Émile prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 mai 2015, de': au visa des articles 9, 10-1, alinéa 2, 42, alinéa 1, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement

du redressement opéré par l'Urssaf courant juillet 2013 et l'a condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 970556 euros, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'instruction en date du 3 janvier 2001, Vu le dossier de la procédure déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition des avocats des mis en examen, conformément aux dispositions de l'article

Condamner Exia Entreprises à payer au demandeur la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail