Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 31 août 2021, après transport sur les lieux le 9 mars 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 9 mars 2021 ; Fixé la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331cb31df9338379d2711
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'ONIAM a par acte du 9 août 2021 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [B] et la CPAM devant la Cour.
Source officiellePage 5 sur 5