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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211b
6 mars 2015
faute engageant leur responsabilitéà son égard, Monsieur X... les a fait assigner par acte des 1er et 8 octobre 2009 sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
D s lors, il convient d'approuver le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Maître DUDREUILH, sur le fondement implicite mais nécessaire des articles 1382 et 1383 du Code Civil, responsable d'un manquement
6253caa1bd3db21cbdd8b9bb
23 janvier 2008
731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
sur l'article 1384 alinéa 2 du code civil.
6253cbdabd3db21cbdd8e750
6 septembre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253c8ffbd3db21cbdd86f31
19 février 2004
Code de Procédure Civile.
6253c91bbd3db21cbdd87431
11 octobre 2004
Il soutient qu'en l'absence de notification de cette cession, par le notaire, l'acquéreur peut être tenu envers la copropriété sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253c8e8bd3db21cbdd869d6
5 mai 2003
AMBIANCE CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 et 1383 du Code Civil mais aussi sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et réclame, dès
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A
659e44e6553798000884718c
9 janvier 2024
[K]), constitutifs d'une négligence, engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, et manqué à son obligation contractuelle de résultat, la qualité de l'acide livré
1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
[C] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum MM.
1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
demandes à l'encontre de [M] et [I] [X], sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamné solidairement les demandeurs à payer aux époux [X] la somme de 2'000 € en application de
1ère Chambre
627218ff228a02057de6754a
3 mai 2022
Dans sa motivation, le Tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, sans analyser si les critiques de M.
6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
1382 et 1383 du code civil, en n'appréhendant pas l'urgence qu'il y avait à recueillir en la forme authentique les volontés exprimées par [H] [Q] le 28 octobre 2009, -constater qu'en l'état du décès
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
[J]) aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer la somme de 93 840,63 € correspondant à la part virile de contribution de M. [J].
CHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
considéré, que la responsabilité de la banque est engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de sorte qu'elle doit garantir la société LA NOUVELLE ESCALE dans son obligation au
2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba7
7 janvier 2016
A titre subsidiaire, cette société demande de condamner la société ECLAT DE FRANCE à lui payer sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, une somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts
6253c8f0bd3db21cbdd86bff
24 avril 2003
1382 et 1383 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
6253caa1bd3db21cbdd8b9ba
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f5279
18 juin 2014
1980 et d'une action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, M.
6253c8e8bd3db21cbdd869f3
17 septembre 2003
1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que pour critiquer cette décision, les appelantes font valoir que la société MUNDIAL SPORT ne justifie pas, contrairement aux clauses du bail, avoir souscrit une assurance
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