, et en tous cas mal fondée, l'action de la société LOXAM dirigée à l'encontre de la société PROJECT ASSISTANCE, A titre reconventionnel, - Condamner la société LOXAM à payer à la société PROJECT ASSISTANCE

MOTIFS Sur l'assistance tierce personne L'aide-ménagère à hauteur de 4 heures/semaine n'est pas contestée.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

[X] [P], aux titres de l'assistance par tierce personne permanente et de la perte de gains professionnels futurs, les sommes mentionnées dans les conclusions, à titre principal en capital avec capitalisation

des frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation * 9 275 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire * 25 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées * 8

des frais d'assistance par tierce personne avant la date de consolidation et du déficit fonctionnel temporaire, ainsi qu'en indiquant les motifs de leur refus d'indemniser les frais d'assistance par

des frais médicaux ; 8 136,68 euros au titre des frais divers ; 214 014,24 euros au titre de l’assistance actuelle par tierce personne ; 1 678,10 euros au titre des frais médicaux futurs ; 504,97

[E] et déduire la provision de 30'000€, - l'assistance à tierce personne après consolidation : réservé et subsidiairement, en capitalisant au regard du barème BCRIV 2018 sur une base de 365 jours, soit

signé un contrat comportant sa signature ainsi que ses références précises, - aucun élément ne permettait de démontrer que la société de location, même intervenant dans le cadre d'un contrat d'assistance

De jurisprudence constante, l'écriture du testateur doit être reconnaissable en dépit des marques d'assistance matérielle qu'un tiers aurait pu lui apporter, de manière à révéler qu'il en est bien le scripteur

Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté. En dernier lieu, M.

10) ; -38. 381. 256 FCFP au titre du préjudice professionnel ;-1. 500. 000 FCFP au titre du préjudice moral ; -1. 000. 000 FCFP au titre du préjudice financier annexe. -250. 000 FCFP au titre des frais

ayants-droits du demandeur tentent de faire croire que cette aide matérielle consistant à écrire un modèle pour faciliter l'écriture du testateur «encourt en tout état de cause la nullité si du fait de l'assistance

[X] [U], débouté ce dernier de sa demande de condamnation de la société Allianz iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, débouté la société Allianz de sa demande au titre

de l'assistance tierce personne, et ainsi de l'enrichissement querellé.

au titre du préavis et 1 764 euros bruts au titre des congés payés afférents, 64 469,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 106 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

[O] [B], la SCI LGC et la SCI LE BREUIL à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de

] veuve [D] et Mme [C] [W] sollicitent confirmation du chef de dispositif ayant condamné leur soeur au remboursement du tiers de la créance d'assistance au titre de la participation aux frais d'hébergement

[B] de sa demande au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent ; - condamné l'Assurance Allianz IARD à payer à M.

[P] [M] une réparation au titre de ses différents postes de préjudices retenant notamment : Les frais divers avant consolidation sont rejetés faute de justificatifs ; L'assistance tierce personne