'Envisageant la vente d'une partie de son terrain afin de permettre l'édification d'un immeuble à usage d'habitation dont les garages viendraient eux-mêmes s'encastrer sous le terrain restant lui appartenir

Adresse 33] a déposé une demande de permis de construire en date du 23 juillet 1980 en vue de l'édification de 44 logements en trois bâtiments séparés A, B et C, constaté que l'arrêté du 12 mars 1981

a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle d'habitation rue Maréchal Juin, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

somme de 12 000 000 F CFP, le bien vendu consistant en un terrain de 10 ares 18 centiares et les constructions édifiées et à édifier sur le terrain consistant en un premier immeuble édifié consistant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de

en tant que terrain constructible la parcelle susmentionnée en vue d’y construire une maison d’habitation et une piscine.

La Sarl MPS avait acquis le bien par acte du 2 décembre 2004 déjà reçu par Me [G] [K], notaire associé à [Localité 4], et avec la participation de Me [H] [R], notaire à [Localité 4].

Le 12 janvier 2017, l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine a sollicité, sur un terrain situé 71 avenue de la Marne dans la commune d'Epinay-sur-Seine, un permis de construire en vue de la mise

que les diverses modifications apportées par M. et Mme [J] à leur construction (hauteur et longueur du mur séparatif, édification d'un abri pour vélos, remblaiement du terrain, construction d'une terrasse

' Les constructions édifiées ont privé les concluants de la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les deux constructions édifiées formant un seul bâtiment d'une hauteur de sept mètres.

[S] [J] et Mme [T] [M] épouse [J] ont acquis de Mme [W] [J], mère de M. [S] [J], une maison à usage d'habitation bâtie sur un terrain sis [Adresse 2].

Quelques jours auparavant, soit le 6 février 2017, un arrêté interpréfectoral portant approbation du PEB de l'aéroport [11] avait été pris, faisant passer le terrain acquis de la zone D à la zone B, c'est-à-dire

Aux termes de l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme : « Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes

Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage

des bâtiments industriels.

par les mêmes sociétés. 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () ".

[J] énonce dans cette attestation que 'lors des visites du bâtiment en vue de la vente, M.

Ils ont indiqué que l'acte d'acquisition avait mentionné un ancien moulin, qui n'était plus qu'une ruine, et que le permis de construire avait été délivré en vue de la rénovation de bâtiments afin d'y

Renault expose que le prix de la vente, qui a porté sur un hangar et non sur un terrain, tenait compte des travaux à réaliser et de ceux restant à réaliser : - la démolition des bâtiments annexes, comprenant

B et F ont été édifiés conformément au permis de construire et au plan de masse, M. et Mme [Y] n'administrant pas la preuve contraire, -dire et juger qu'il ressort du plan de coupe BB des bâtiments B