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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c39cdc6046d47bc9b68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] et Mme [W] ont fait assigner la société Maisons Pierre devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin de contester la saisie-attribution.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd29

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] est compris entre 50 % et 79 % ; - Ordonner l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au bénéfice de M. [R] ; - Condamner la MDPH aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les deux saisies-attribution ont été dénoncées le 20 août 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdabaa07979bb4c0a431388

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

à la banque Bnp Paribas, le 1er décembre 2017, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 152 176,12 euros et ont fait pratiquer, le 21 décembre 2017, une saisie-attribution

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

signifié le 24 janvier 2024 et les actes de dénonciation des 30 et 31 janvier 2024 - ordonner la mainlevée des deux procédures de saisies attributions - subsidiairement, annuler les saisies- attributions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] ; - dit en conséquence la saisie-attribution régulière ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d424cdc6046d4789fb7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 2 novembre 2023, une saisie attribution a été pratiquée à l'encontre de [Y] [G] sur ses comptes ouverts au Crédit agricole pour la somme de 2 164,55 euros dont 1 354,92 euros au titre d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2012, - 869 941 euros au titre des contributions patronales versées le 6 décembre 2013 en application du plan d'attribution 2013, - 142 103 euros au titre des contributions patronales versées le 7 avril

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43558cdc6046d472cd7f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [D] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, délivré à l'étude.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff95dcdc6046d478a4722

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fonde sa demande de nullité des commandements et de la saisie-attribution sur la nullité de la signification du 30 août 2023 de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 octobre 2018 par la société Aviation Capital Group à la société Aéroports de [Localité 5], celle du procès-verbal de saisie-attribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925e0cdc6046d4753b585

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] a assigné Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judicaire de Créteil en contestation de la saisie-attribution. 3.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'annulation de la saisie attribution La SAS Aura Océan indien fait valoir que, suite à l'arrêt de la cour, la saisie attribution n'est désormais fondée sur aucun titre exécutoire.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095513

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Attributions. - Police.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095938

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Attributions. - Police.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, une mesure de saisie attribution a été dénoncée à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e99cdc6046d47388138

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte en date du 22 avril 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [Q] entre les mains de M. [S], notaire, pour la somme de 193 565,28 euros. Le même jour, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6da0b8ec6f5897d6d65c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[P], ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'immeuble, et accordant l'attribution préférentielle de celui-ci à Mme [Y], le second à la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb7499838522530346ed9c

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

DES PARTIES Le 20 avril 2015, Mme [B], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société LE CRÉDIT LYONNAIS et reprochant à la banque d'avoir donné suite à diverses saisies attributions

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

Voir →