Il réclame outre la régularisation de ses bulletins de paie et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Au terme de votre préavis, nous vous ferons parvenir votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC.>> Marylise BAZART a alors saisi le Conseil

le présent arrêt opposable à l'UNEDIC-CGEA-AGS DIT que Maître X... es qualités devra remettre au salarié un bulletin de paie pour les créances salariales ainsi qu'un certificat de travail et une attestation

C/ Sarl UNIPERSONNELLE CLAIR DE BAIE Grosse délivrée le : à : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Claude DESSEIGNE, avocat au barreau

certificat de travail pour la période du 25 novembre 1988 au 30 novembre 1995 et de l'attestation Assedic conforme, sous réserve que ce dernier puisse bénéficier de ces prestations". * * * La Bank sepah

Y...soit condamné à lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, un certificat de travail, le bulletin de paie de juin 2005 ainsi qu'une attestation destinée à l'Assedic de Guadeloupe, le

d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu 'en envoyant à son salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation

congés payés afférents, - débouté Philippe X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - condamné la SARL YANIGAV à remettre à Philippe X... un certificat de travail et une attestation

destinée à l'Assedic, l'entreprise LOGICA INSIGHT s'est désignée comme étant l'employeur de M [U] ; Considérant que la société CGI FRANCE indique que le GIE LOGICA INSIGHT employait les principaux

l'indemnité de congés payés y afférente, - la somme de 2. 045, 64 € au titre de l'indemnité de licenciement, Dit qu'elle devra remettre des bulletins de paie ainsi que le certificat de travail et l'attestation

Il demande la remise d'une attestation destinée à l'Assedic rectifiée et la remise des bulletins de paie afférents aux heures supplémentaires en rappelant que la moyenne des 3 derniers mois de salaire

Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° ancienneté du salarié inférieure à deux ans, 2° licenciement pour faute grave ou lourde, 3° ..." ; Considérant que selon l'attestation

de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros de congés payés afférents, *300 euros pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - lui délivrer une attestation

Y... ne conteste pas l'attestation de M.

l'employeur n'a pas rempli ses obligations en ce qui concerne les congés-payés, - par conséquent, le condamne à payer à Ninette X... la somme de 625, 53 € correspondant à ses congés et à lui remettre l'attestation

pour lui permettre de percevoir des allocations chômage ; que le 24 août il recevait divers documents dont l'attestation destinée à l'ASSEDIC mais celle-ci comportait une date d'embauche et un motif de

[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un

de sa demande, les tracasseries et les retards apportés par la MUTUELLE RENAULT dans l'exécution des obligations lui incombant à la suite du licenciement et notamment, le retard à lui remettre une attestation

ORDONNER la délivrance à Monsieur X...de son attestation ASSEDIC rectifiée.

arrêt du 14 septembre 2010 n'a pas confirmé la décision de première instance du 27 juin 2008 en ce que le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise sous astreinte du certificat de travail et l'attestation