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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
; que sa personnalité morale ne se confond avec aucune autre; que l'Etat du CONGO ne détient que 45% du capital, le reste appartenant à une société de droit privé TRADING AND SHIPPING cessionnaire des
Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
aux intérêts du créancier.
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
Le 19 octobre 2023, Mme [U] a cédé l'intégralité de ses parts dans la société [O] à une société de droit estonien dénommée Win Energy OU à un prix de 45 000 euros, outre le solde de sa créance en compte
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
Nonobstant l'attribution exclusive de compétence, le bailleur peut saisir tout tribunal compétent de toute mesure conservatoire » La société Iché ingénierie avait la qualité de défenderesse en première
Pôle 5 - Chambre 5
616333d3f74a27a178b843be
13 octobre 2011
de la BGPI est fondée à obtenir réparation de son préjudice subi à raison de ces pratiques discriminatoires et de ces pratiques créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
, - dire que la cession de droits indivis du 26 décembre 2011 par laquelle Mme [K] [C], intimée, a acquis l'intégralité des droits indivis de sa s'ur Bénédicte et de son frère [C] dans l'immeuble n°
6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
X... et la SCI des 21 PASTEURS font valoir que le jugement du 9 mai 2007 aurait été rendu en violation de leurs droits d'associés de la SARL du domaine du CHASTELET ainsi qu'en violation des droits de
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
Sur la qualité de créancier de la société Althéa Gestion : Il incombe à la société Althéa gestion d'apporter la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance que détenait le Crédit immobilier de
Pôle 5 - Chambre 8
6162b2564abc2618d50e05a3
15 mai 2012
[I] et [E] sont en droit de faire valoir leur privilège sur les droits sociaux nantis.
Chambre Commerciale
6162cc34fea1086acdbe41d9
17 octobre 2012
[E] justifiant de sa qualité de dirigeant de droit, - dit qu'il était compétent pour connaître des demandes de la SCI du LINTAN et de M.
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
KBC LEASE FRANCE n'ayant pas produit à la liquidation judiciaire de la société FONTEX et sa créance étant éteinte, elle ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre la S.A.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea47
18 janvier 2022
Selon les cédants, il convient de prononcer la déchéance des cessionnaires de leur droit de solliciter la mise en oeuvre de la garantie.
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba8
9 janvier 2025
La société Futur Digital fait valoir que : le contrat signé entre les parties le 16 janvier 2014 contient une clause attributive de juridiction, renvoyant au siège de l'établissement cessionnaire du
Pôle 5 - Chambre 1
63d22a849b3c8605deec1f83
25 janvier 2023
Madame [A] [H] cède à titre exclusif à l'Employeur l'ensemble les des (sic) droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction et de représentation ' à l'exclusion de ceux et (sic) d'adaptation
6253ca72bd3db21cbdd8b105
25 mars 2008
Cet acte ayant été signé le 26 novembre 2002, c' est à cette date que les cessionnaires auraient dû payer le prix.
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
BTF, bénéficiant d'un plan de continuation, a fait l'objet d'une attribution préférentielle à la SDBO, créancier gagiste de ses parts, suivant ordonnance du juge commissaire du 25 octobre 1995, moyennant
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D.3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
653ca5c683c9498318209b99
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