CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

205 résultats pour « attribution au cessionnaire d'un droit exclusif sur la créance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c0

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

; que sa personnalité morale ne se confond avec aucune autre; que l'Etat du CONGO ne détient que 45% du capital, le reste appartenant à une société de droit privé TRADING AND SHIPPING cessionnaire des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

aux intérêts du créancier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 19 octobre 2023, Mme [U] a cédé l'intégralité de ses parts dans la société [O] à une société de droit estonien dénommée Win Energy OU à un prix de 45 000 euros, outre le solde de sa créance en compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Nonobstant l'attribution exclusive de compétence, le bailleur peut saisir tout tribunal compétent de toute mesure conservatoire » La société Iché ingénierie avait la qualité de défenderesse en première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616333d3f74a27a178b843be

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de la BGPI est fondée à obtenir réparation de son préjudice subi à raison de ces pratiques discriminatoires et de ces pratiques créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd2a617674fee875c50

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

, - dire que la cession de droits indivis du 26 décembre 2011 par laquelle Mme [K] [C], intimée, a acquis l'intégralité des droits indivis de sa s'ur Bénédicte et de son frère [C] dans l'immeuble n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

X... et la SCI des 21 PASTEURS font valoir que le jugement du 9 mai 2007 aurait été rendu en violation de leurs droits d'associés de la SARL du domaine du CHASTELET ainsi qu'en violation des droits de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la qualité de créancier de la société Althéa Gestion : Il incombe à la société Althéa gestion d'apporter la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance que détenait le Crédit immobilier de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b2564abc2618d50e05a3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

[I] et [E] sont en droit de faire valoir leur privilège sur les droits sociaux nantis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162cc34fea1086acdbe41d9

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

[E] justifiant de sa qualité de dirigeant de droit, - dit qu'il était compétent pour connaître des demandes de la SCI du LINTAN et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

KBC LEASE FRANCE n'ayant pas produit à la liquidation judiciaire de la société FONTEX et sa créance étant éteinte, elle ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre la S.A.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea47

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Selon les cédants, il convient de prononcer la déchéance des cessionnaires de leur droit de solliciter la mise en oeuvre de la garantie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Futur Digital fait valoir que : le contrat signé entre les parties le 16 janvier 2014 contient une clause attributive de juridiction, renvoyant au siège de l'établissement cessionnaire du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a849b3c8605deec1f83

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Madame [A] [H] cède à titre exclusif à l'Employeur l'ensemble les des (sic) droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction et de représentation ' à l'exclusion de ceux et (sic) d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b105

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Cet acte ayant été signé le 26 novembre 2002, c' est à cette date que les cessionnaires auraient dû payer le prix.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

BTF, bénéficiant d'un plan de continuation, a fait l'objet d'une attribution préférentielle à la SDBO, créancier gagiste de ses parts, suivant ordonnance du juge commissaire du 25 octobre 1995, moyennant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D.3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D.3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

Source officielle

Page 5 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.