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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
G E ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il leur a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles AE
4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9c
14 décembre 2012
L'assemblée décide de faire réparer cet oeil de boeuf afin que cesse l'infiltration d'eau subie par cet appartement et refuse l'autorisation de créer une porte-fenêtre et un balcon'.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
Pour refuser l'autorisation unique d'exploiter sollicitée par la société Parc éolien Nordex LXVIII, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la localisation et de l'ampleur du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
2, refusé à la société CVP l'autorisation de licencier Mme B.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00377_20240410
10 avril 2024
A, salarié protégé, et, d'autre part, refusé le licenciement de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
Pour refuser l’autorisation demandée, la préfète de la Charente s’est fondée sur l’implantation de l’éolienne en cause au sein de la zone tampon de deux kilomètres autour de la ZPS « Plaine de Villefagnan
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France lui a refusé l'autorisation d'exercer la
4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de Paimpol lui a refusé l'autorisation d'installer un stand de ventes de ballons lors de
Juge des référés
ORCA_24NC01440_20260507
7 mai 2026
enregistrée le 31 mai 2024, la société Eole de Pavelotte, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision tacite du 10 avril 2024, par laquelle la préfète de la Haute-Marne lui a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
B A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. A.
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser un licenciement ; - l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation de le licencier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
Les préfets étaient donc fondés à refuser l'autorisation de ces deux éoliennes pour ce motif qui justifie à lui seul le rejet de cette demande. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
une terrasse existante dont le platelage a été mis en place sans autorisation.
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
Berthelot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il leur refuse l'autorisation d'exploiter la
2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
1ère chambre civile B
69fad2c4cdc6046d47bfdddb
5 mai 2026
les parties communes dès lors que l'autorisation a été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui est le cas en l'espèce, sans subordonner cette action à l'illégalité de la délibération
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
Par arrêté du 29 septembre 2022 le préfet du Var a procédé au retrait de l’autorisation tacite de défrichement née le 9 septembre 2022 et refusé l’autorisation de défrichement sollicitée.
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
A défaut d'accord de l'un de ces ministres, l'autorité compétente est tenue de refuser l'autorisation demandée. 5.
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
Ainsi, l'autorité administrative était tenue, pour ce seul motif, de refuser l'autorisation sollicitée.
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