de France à verser au salarié un ensemble de sommes, -rappel de salaires et rappel de primes dues au titre des avantages individuels acquis, pour le détail desquelles il est renvoyé aux conclusions écrites

Le bulletin de salaire mentionnait en conséquence de façon erronée que la somme due au salarié au titre de son salaire net, des indemnités légale et conventionnelle de fin de carrière et de remboursement

Mme [P] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, d'avantage acquis d'un montant annuel de 19 960 euros et de la part variable d'un montant annuel 1 880 euros.

à laquelle est tenu l'employeur, ce dernier doit reverser au salarié l'excédent qu'il a perçu ainsi que les primes et autres avantages portés sur son bulletin de salaire ; - la société ASF a contrevenu

Devant le tribunal puis devant la Cour, il a soutenu que le manquement de son employeur à son obligation de verser des cotisations de retraite complémentaire sur tous les éléments de rémunération et avantages

Le fait que le contrat de travail stipule que Mme X...n'aura pas le bénéfice du 13e mois, n'interdit pas à l'employeur d'accorder cet avantage ponctuellement à la salariée comme cela figure sur le bulletin

, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette

MOTIFS * Sur le chef de redressement 'avantage en nature véhicule' L'Urssaf expose que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Gsm met à disposition de certains salariés des

Son salaire mensuel s'élevait à 22'394,87 €.

pour les salariés (plus avantageuse que ce que prévoit le code du sport), celle d'une ICCP de 10% et du maintien de salaire pendant les périodes de vacances hivernales et d'été ; -M.

[Z] portant sur le remboursement des salaires non versés et des notes de frais professionnels est irrecevable puisque M.

d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance

mentionnaient déjà les avantage en nature logement, sous l'intitulé " prélèvement loyer ", et pour les mêmes montants ; que l'Urssaf avait alors examiné les bulletins de salaire des salariés [T], [Z]

Le double salaire qu'ils ont perçu en décembre ne correspondait donc pas au versement des 12ième et 13ième mensualités de leur salaire mais bien au paiement d'un avantage de 13ième mois s'ajoutant à leur

Selon l'article D. 1237-2 du même code, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième

retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) (pour mémoire).

Concernant la contestation portant sur l'avantage en nature-divers, elle considère que les cadeaux attribués aux salariés dans le cadre des challenges présentent un caractère aléatoire puisqu'ils sont

servie représentera la moitié du salaire mensuel brut de base (complétée de la moyenne des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) Au 31 décembre, le complément à 100% du salaire brut

Le 12 juin 2013 Marc X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action tendant au rattrapage des cotisations auprès des caisses de retraites principale et complémentaire sur la base du salaire

En effet, la convention départementale prévoit une indemnité minimale d'un mois de salaire pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté et maximale de 8 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté