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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdaf8ae2feaa88c9fb63c00
2 mai 2019
Le navire est arrivé le 30 mars, et après transport par route la marchandise est parvenue le 5 avril à la société BARFOOTS, laquelle a constaté des dommages dans ce conteneur.
Pôle 5 - Chambre 4
6162e4eb7797cdb2f7583ca7
11 avril 2012
combiné et de transporteur maritime ; Considérant que ces derniers sont garants des avaries ou pertes de marchandise et effets survenus lors du transport litigieux , étant tenus de livrer les marchandises
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
Est strictement limitée au prix du transport de marchandises (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l'origine du dommage, objet du contrat.
2e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc23
23 juin 2016
de la marchandise au cours du transport, et la destruction de la marchandise par les autorités sanitaires italiennes, - que la température mentionnée au connaissement n'a pas été respectée par le transporteur
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cb
13 avril 2023
Exposé du litige La société Transports Charbonnier Frères a pour activité le transport de marchandises.
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
transportées par voie terrestre, imprimé du 1er Juillet 2009, - Police Française d'assurance des Marchandises transportées par voie aérienne, imprimé du 1er Juillet 2009, - Police Française d'assurance
68676d786cbb391a608a187b
3 juillet 2025
Arguant de ce qu'aucune avarie n'avait été constatée sur la marchandise tant lors de la réception de la marchandise retournée que lors de l'expertise amiable diligentée le 18 octobre 2018 par son assureur
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5a
5 mai 2022
Elle confie le transport de sa marchandise réfrigérée sous température dirigée à la société Transport [C] agissant en qualité de voiturier.
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
de transporteur maritime.
5fd97d75033ea06c04d2dcc8
23 janvier 2020
durant le transport maritime.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fc
26 avril 2001
Le 11 août 1995, le conteneur a été déchargé à ARKHANGELSK et la marchandise a été transbordée par les soins de la société de droit russe ARKHAMORTEX dans un conteneur n° 0098365, puis contrôlée le 17
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
La société DHL Freight France (ci-après société DHL) exerce une activité de transport public de marchandises et de commissionnaire de transport.
12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
6253c8b6bd3db21cbdd860aa
4 avril 2002
Tout en admettant que le transporteur est présumé responsable des avaries constatées à la livraison des marchandises dès lors qu'il n'a pas émis de réserve au commencement de sa mission, elle soutient
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
jusqu'à la livraison acceptée par les supermarchés ; que l'appelante supervise le transport de marchandises par voie maritime ou terrestre, engage les transporteurs, et assume le coût de transport intégré
615e0d5ac25a97f0381f4cee
22 janvier 2015
de la remorque bâchée qui correspondait à la demande de Céréal Partners et qui était adaptée à la nature de la marchandise transportée.
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
Au déchargement du navire à FORT-DE-FRANCE le 19 octobre 1995, il a été constaté l'état d'avarie généralisé de la marchandise par pourrissement, situation qui a entraîné sa saisie immédiate et sa destruction
68f1d5b40b565ec7590f7b65
La société Optiroad exerce une activité de transport de marchandise et de commissionnaire de transport.
6253c8edbd3db21cbdd86b27
27 mai 2003
Elles relèvent qu'à LA REUNION, le transporteur maritime a émis un connaissement net de réserves, que les marchandises sont arrivées à destination, en retour à BULLY LES MINES en avarie totale.
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