Violation des procédures de restitution d'un matelas SIGMAN 140 x 190 : Il est avéré que vous avez acheté un matelas Sìgma 140X190 au magasin BUT de [Localité 5].

nul effet l'acte de signification, le 29 novembre 2011, de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix le 9 juin 2011 et de faire constater en conséquence que, du fait de cette nullité, cet arrêt est non avenu

HOMETECH prise en la personne de son gérant, ayant son siège social 43/ 45 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS, représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître

Résidence Le Village 66750 SAINT-CYPRIEN PLAGE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Gérard Y...

Ils en déduisent que c'est de mauvaise foi que l'appelante a dissimulé leur existence et que, dès lors, elle s'est rendue coupable de recel successoral.

Ils en déduisent que c'est de mauvaise foi que l'appelante a dissimulé leur existence et que, dès lors, elle s'est rendue coupable de recel successoral.

représentés par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS : Monsieur Philippe Z...

BOURGUIGNON ET ASSOCIES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 14 rue du 8 mai 1945 75010 PARIS Rep/ assistant : la SCP TARDIEU Michel (avoués

VASSEUR) APPELANTE Madame Catherine Y... née le 19 juin 1955 à Neuville Les Dieppe (76), de nationalité française, qui a été entendu par la cour en présence de son avoué ... 95800 COURDIMANCHE

LES COTELLES 24, avenue de l'Ile-de-France 27200 VERNON représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au Barreau d'EVREUX S.C.I.

à la CAF de la Haute-Marne sa situation avérée de concubinage avec M.

DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Claude X..., demeurant ...37400 AMBOISE représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué

social, sis 15, avenue de la Forêt de Haye, Boîte Postale numéro 50140, 54504 VANDOEUVRE CEDEX, Représentée par la S.C.P.

née le 05 Septembre 1956 à ANNECY (74000) ... 26160 PUYGIRON représentés par Me Jean CALAS, avoué à la Cour assistés de Me BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY ET : Monsieur Henri X...

C / SA COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIFILIA Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE

par dissimulation de salariés.

MONTARGIS en date du 12 Mai 1999 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Guy X..., ... par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉES : S.A.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués

Rep / assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Henri BENESSE (avocat au barreau de BORDEAUX) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX

à la Cour assisté de la SELARL OJFI ALISTER-LYON JURISTE, avocats au barreau de LYON [X] [C] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de