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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 mars 2014
L'article 1356 du Code civil prévoit que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
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5 septembre 2002
G..., alors gardé à vue ; Attendu ainsi que les aveux de M.
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28 juin 2007
UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS FO VEOLIA & FILIALES prise en la personne de ses représentants légaux (appelante dans 06/13728) 52, rue d'Anjou 75384 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP GOIRAND, avoués
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11 septembre 2008
avenue... 13110 PORT DE BOUC défaillant I... MARIE FRANCE J... épouse H... demeurant... avenue... 13110 PORT DE BOUC défaillante Monsieur PAUL K...
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4 octobre 2000
X... 12 rue de la Tréplonière 49300 CHOLET Madame Annick X... épouse EL F... 53 avenue Jean XXIII, 3ème étage, porte 31 49000 ANGERS représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS (avoués à la Cour) assistés
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15 mai 2003
Cour : 98/04485 Nature du recours : APPEL APPELANTE : COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS THERMIQUES - CIAT, SA Avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
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4 mars 2002
Daniel 41 avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice 49000 ANGERS COMPOSITION DE LA COUR
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Daniel 41 avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice 49000 ANGERS COMPOSITION DE
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24 novembre 2005
judiciaire.
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5 novembre 2003
Cour : 02/04195 Nature du recours : APPEL Affaire : Action en contestation d'une interdiction bancaire APPELANT : Monsieur Michel X représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître GALHUID
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, avoués à la Cour assistée de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Société VARIG 38 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me
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5 septembre 2011
Grosse délivrée à : Me COUDAMY et Me GARNERIE, avoués Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
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25 novembre 2002
ET E., avoués S.A.
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4 octobre 2007
TIVERIA ORGANISATION dont le siège est sis Europole C-27-29 avenue Jean Médecin-06200 NICE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Christian FIEVET, avocat au barreau
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18 novembre 2004
COPY ayant son siège 75 - 77 avenue de Verdun 92320 CHATILLON, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués
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19 décembre 2002
Cour : 01/05352 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur X... 22 route de Valence 26760 BRAUMONT LES VALENCE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués
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3 octobre 2002
Résidence La Y... 7 avenue de la Constellation 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Luc CHAUPLANNAZ avocat au barreau de LYON Audience de plaidoiries du
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24 octobre 2002
APPELANTE : Madame MONVOISIN X... épouse Y... née le 9 avril 1955 à TREMBLAY EN FRANCE, demeurant 8 avenue François Mitterand 94000 CRETEIL représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée
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9 octobre 2002
JACD prise en la personne de son gérant en exercice ayant son siège 11 avenue Charles de Gaulle - 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par la SCP DAUTHY-NABOUDET, Avoués assistée de Maître Delphine GUISEPPI
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8 novembre 2006
Hôtel de Ville Parc Jehan Ango 76203 DIEPPE CEDEX représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Pascale Y..., avocat au Barreau de DIEPPE ARTEFACT SELAFA 67, avenue
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