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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. » L'article 125 du même code dispose que : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e47a
9 avril 2024
Le tribunal a, en effet, considéré : - qu'il lui appartenait d'examiner l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative au regard de son caractère d'ordre public en dépit du fait
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86546
14 novembre 2002
saurait naturellement pas autoriser le salarié à prélever des biens de son employeur, en violation des règles de suspension des poursuites individuelles et d'égalité procédurale des créanciers, dont le caractère
1re chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5f
18 avril 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 125 du code de procédure civile dispose que : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
2ème chambre sociale
6622096a9ce14200083897bd
18 avril 2024
GANCE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 04 avril 2024 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 18 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
6253ca30bd3db21cbdd8a4aa
22 janvier 2008
barreau du MANS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2007, en audience publique
6253ccc8bd3db21cbdd91455
16 avril 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
Surendettement
62d6496caa6a2f06030d25f6
12 juillet 2022
[Adresse 1] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique
6ème Chambre
653a069cd0451e8318d0ea32
25 octobre 2023
Ils estiment leur capacité de remboursement à la somme de 200 euros par mois.
1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4f6
de remboursement de Mme [F] à 392,41 euros ; laissé les dépens à la charge du Trésor public.
ébouté la CRCAM de Martinique de sa demande en paiementc/Monsieur contre Patrick X
6253cc56bd3db21cbdd8fcce
15 juin 2012
SUR QUOI : 1, sur la recevabilité de l'action : La fin de non-recevoir tirée de l'extinction de l'action à l'expiration d'un délai de forclusion doit être relevée d'office si le délai à un caractère
Chambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf071252
11 juillet 2022
moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063843
15 octobre 2025
* * * * * Par jugement du 24 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Chambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814bc
2 octobre 2025
ARDEX, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en
17e Chambre
6033e044417c1391a2ea63f7
16 mars 2017
DISCUSSION Sur l'irrecevabilité de l'appel En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre
2e chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb357
26 novembre 2015
SUR CE, LA COUR Considérant que l'article 125 du code de procédure civile prescrit au juge de relever d'office les fins de non recevoir ayant un caractère d'ordre public alors même, selon l'article
6253ca40bd3db21cbdd8a75b
30 janvier 2007
Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Florence LEVANDOWSKI, Conseiller Greffier : Joëlle BONMARTIN, Greffier uniquement présent(e) aux débats, DEBATS : A l'audience publique
6253cc7fbd3db21cbdd90454
18 mars 2013
DAHOME (délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a029d
8 juillet 2025
En second lieu, il estime que la sanction du défaut de formalisme de la mise en demeure ne saurait revêtir un caractère d'ordre public de sorte que l'irrecevabilité potentiellement encourue ne peut pas
8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
Il précise également que l'EURL Pharmacie D..., soulignant le caractère d'ordre public de la législation sur les procédures collectives, soulève par ailleurs l'irrecevabilité de la demande de la CERP en
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