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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2a
21 octobre 2025
Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94992
9 juillet 2020
Par décision du 10 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
B... contenues dans ces trois témoignages sont à la fois précises et concordantes. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
de remettre en cause le caractère représentatif de ces matières premières dans la fabrication de l'ensemble des produits vendus au cours de l'année.
Pôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776b
4 avril 2024
et juger qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse - condamner, en conséquence, la société GSF CONCORDE à lui payer les sommes de : * 58 569 euros nets au titre de
Pôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb95
4 juillet 2023
Mesnil Amelot 3 ayant pour conseil choisi Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris Tous deux informés le 4 juillet 2023 à 11h32, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnait la Société C. C.
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb4
15 septembre 2016
, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction
660f950ca40f8b0008cb776d
La société GSF CONCORDE a saisi la présente cour le 27 juillet 2022.
6253cb92bd3db21cbdd8dd37
28 avril 2011
et sérieuse.
6253cad3bd3db21cbdd8c35a
8 juillet 2008
Par jugement du 22 février 2005, le Conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société ABILITY ONE KINETEC à payer à Didier BRAIDYles sommes suivantes
6253c9dcbd3db21cbdd89636
18 septembre 2007
Les faits A l'appui de son appel, Mme X... produit une série de témoignages concordants d'ou il résulte que : - qu'elle servait les commandes (témoignage de M. LUQUET D...
6253cc1abd3db21cbdd8f205
6 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère professionnel de l'accident en cause Attendu qu'aux termes de l'article L 751-6 du code rural, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
6253cdd2bd3db21cbdd9498d
Par décision du 20 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.
4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b9754a
13 juillet 2023
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe4354955cf78ced592
17 avril 2025
Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions
6253cce9bd3db21cbdd91a83
16 septembre 2014
Ces éléments objectifs et concordants établissent que, le 11 juin 2010, M.
652e261792ba09831876849f
14 octobre 2023
le 04 février 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 14 octobre 2023 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
65a783868121050008662e61
16 janvier 2024
né le 10 août 1988 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 15 janvier 2024 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
6538b4167ffc2c8318ee013d
24 octobre 2023
le 08 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 23 octobre 2023 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
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