À titre subsidiaire, elle soutient que la mise à disposition du cheval à son profit caractérise l'existence d'un prêt à usage.

Il a en revanche estimé que les pièces produites ne permettaient pas d'établir le caractère certain de la valeur du véhicule et que le coût du rachat d'un nouveau véhicule ne pouvait être pris en compte

à celui du loyer et des charges, tel qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi. à compter du 06 février 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants

au taux légal à compter de la présente décision ; -dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus de la demande provisionnelle et sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale ; -rejeté

[L] [K] à payer à titre provisionnel à M. [L] [H] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, - condamné M. [L] [K] à payer à titre provisionnel à M.

Mme [R] n'a pas retourné cette convention signée mais a réglé les demandes de provisions présentées par Me [J].

Cette preuve suffit à caractériser l'existence d'un compte courant d'associé, indépendamment de l'usage ultérieur faite de ces sommes par le gérant.

Le 14 novembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré a été ordonnée au motif que « le caractère exigible et définitif de la dette liée à la TTS » invoquée par l'administration

Par jugement contradictoire du 12 juin 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -condamné M.

Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.

premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

à 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois ; - rejeté la demande de provision ; - condamné in solidum M.

L'intimé invoque l'application des dispositions de l'article R194-1 du livre des procédures fiscales exigeant la démonstration par le contribuable du caractère exagéré de l'imposition ayant donné lieu

des lieux caractérisée par la restitution des clés

[F] [Y] [L] ; - juger du caractère disciplinaire du licenciement prononcé par elle; - juger du caractère parfaitement fondé de la faute grave retenue à l'encontre de M.

de 47 000 euros ; Constater que cette provision couvre largement les frais de réhabilitation (23 610,46 euros) ; Rejeter toute demande de provision complémentaire ; Rejeter toute demande de provision

A titre reconventionnel, la société Europagri a sollicité le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales.

civile, dès lors que, l'ordonnance de référé, étant par nature provisoire et dépourvue d'autorité de chose jugée au principal, la condamnation qui peut être prononcée ne peut qu'avoir le caractère d'une

Il peut tout aussi bien décider l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».