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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47ca
20 octobre 2022
Elle s'est déclarée victime de retraits frauduleux par carte bancaire, entre le 25 février 2015 et le 5 mai 2015, à la fois sur son compte courant, pour la somme de 4.320 euros et sur son compte crédit
1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
Dans un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et un emprunteur, la prestation de services réside dans la remise au second d'une somme d'argent par le premier en échange d'une rémunération
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaef
25 octobre 2023
de l'agence bancaire au moyen de la carte bancaire de [X] [B].
Pôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f2301791888
9 mars 2016
A titre principal, ' Dire que les offres Carré de SFR ne remplissent pas les critères juridiques d'une opération de crédit ; ' Dire que les offres Carré de SFR ne remplissent pas les critères économiques
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la vente de cartes téléphoniques à la société C... en 2013 est retracée dans le compte client de cette dernière ; les paiements correspondent aux factures émises et le solde créditeur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540b
31 août 2022
pass, restitué sa carte et déposé plainte auprès des services de gendarmerie de [Localité 4] pour utilisation frauduleuse de carte bancaire.
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
L’origine de ce crédit n’est, dès lors, pas justifiée. 14.
3ème Chambre
64b0e823c42a2105dbc59c76
13 juillet 2023
corroborés par d'autres éléments (offre de crédit, preuve de financement, tableau d'amortissements, historique de compte, courriers, carte d'identité, justificatif de domicile, RIB, avis d'imposition 2018
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Conformément à l’article 8, les heures de cours de conduite ainsi commandées sont créditées sur le compte personnel de l’élève, une heure commandée étant égale à un crédit.
Ch. civile et commerciale
680b18d298bcafcb3a63e01f
24 avril 2025
Agricole Mutuel de Normandie Seine (le Crédit Agricole).
680b18d298bcafcb3a63e017
(le Crédit Agricole).
6349002863d497adffda4188
13 octobre 2022
En l'espèce, l'appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société OpenTrust, prestataire de service de certification électronique via le service Protect
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d3
7 octobre 2025
- lecture des contrats au format PDF (Contrat de crédit #1 avec assurance (credit-01-contract-AA)) - acceptation du protocole de consentement rappelé ci-dessous : (...)
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca608e51d110a4c2d9ed7
8 novembre 2018
La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
II. ' Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89612
13 février 2007
AGRICOLE, l'un écrit dont ils se plaignent de n'avoir pas bénéficié des engagements pris par leur banque (information, frais d'hébergement de titres et carte de crédit), l'autre verbal relatif à la gestion
6253c8f4bd3db21cbdd86cf4
11 mai 2004
Au soutien de son recours, il fait essentiellement valoir : - que, nonobstant la demande qu'il avait faite le 30 janvier 2002 de clôturer ses comptes épargne pour transférer leurs soldes créditeurs sur
6253c852bd3db21cbdd84eb1
15 mai 2000
au titre de la "carte 4 étoiles" pour la somme de 16 931.87 Francs.
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
Sur l'incident de paiement, il relève que le 13 décembre 2010 le solde du compte bancaire était créditeur de 48 362,28 euros ce qui permettait tout à fait d'honorer le débit de 85,15 euros par carte bancaire
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655de
9 octobre 2025
[W] sur le contrat de crédit renouvelable souscrit le 24 mai 2020, objet des débats, - constater dire et juger que la société Floa produit à nouveau en cause d'appel la copie recto verso de la carte d'identité
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