Les maîtres de l'ouvrage ont déclaré un sinistre auprès de la société Camca assurances (Camca), assureur dommages-ouvrage en lien avec l'apparition de fissures.

de l'ouvrage et/ou le maître d'oeuvre dans le cadre de la deuxième phase, et que le retard qui lui est reproché ne lui est pas imputable mais résulte de la modification de plans, du limogeage du maître

MOTIFS Sur les responsabilités Il résulte de l'expertise judiciaire que les cadres dormants et ouvrants des menuiseries extérieures posées par la société Auffret Lennon sur le bien immobilier de

Sur l'absence de nature décennale des désordres : Selon l'article 1792 du code civil, 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

L'expert indique que, « compte tenu du souhait exprimé par le maître l'ouvrage de ne pas appeler en cause d'autres intervenants », seule est retenue « l'origine d'humidification liée à la pénétration de

Pour sa part, le maître d'ouvrage s'est réservé certains travaux dont la fourniture et la pose de menuiseries extérieures, de ventilation et les peintures intérieures.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

; – la part de responsabilité laissée à la charge du maître d’ouvrage est insuffisante, eu égard aux fautes qui lui sont imputables et qui ont aggravé les désordres ; – la réalité du préjudice tenant

correspondraient à une faute du maître d'ouvrage ou à des sujétions techniques imprévues.

Un procès-verbal de constat des désordres affectant ces travaux a été dressé le 26 avril 2012 sur la requête du maître de l'ouvrage.

. *** La société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR) a fait construire en qualité de maître d'ouvrage un ensemble immobilier composé de deux bâtiments situés à Paris, [...].

de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Les maîtres d'ouvrage rétorquent que c'est M.

La Société d'Expertise Immobilière et Technique du Bâtiment - Artecs a sur la demande des maîtres de l'ouvrage établi un rapport d'expertise en date du 2 juillet 2014 Courant 2017, les maîtres de l'ouvrage

de maîtrise d'oeuvre et l'hôpital et le groupement d'entreprise B - E ; Attendu que les actions du maître d'ouvrage public en recherche de responsabilité et en indemnisation des désordres affectant

et d'industrie, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. 9.

à une faute du maître de l'ouvrage, ou qu'elles seraient imputables à une cause extérieure aux parties. 19.

Par suite, en prévalant du seul allongement du délai du marché, la société appelante ne démontre pas l'existence d'une faute précise imputable au maître de l'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de

Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile car ne sont en cause que des désordres identifiés par l'expert qui se sont aggravés du fait de l'inaction du maître d'ouvrage ou de désordres complémentaires

E... ; - la responsabilité de la commune n’est pas engagée car l’accident n’a pu avoir lieu qu’en raison de la décision des ouvriers de la société Chronofeu d’intervenir à l’extérieur de la salle communale