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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

premier incident de paiement ; que le fait que la caution soit présidente de la société Pea [Localité 5] est sans incidence sur l'information que doit recevoir la caution ; qu'il convient de déduire des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [J] [S] qui ne valorise pas les parts sociales qu'il détenait dans ses sociétés, au moment de cautionner, empêche la cour de statuer sur la disproportion.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'espèce, la société Eos France invoque l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution de ces prêts pour la totalité de leurs montants.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] s'est porté caution solidaire dans la limite maximale de 240 000 euros. Le 9 septembre 2009, la société G.W.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de créance ; qu'il est constant que la créance a été admise au passif de la société pour la somme de 59 803,07 euros, eu égard à l'état des créances ; - sur l'information de la caution, que la société

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] [R], en sa qualité de caution de la société [2], de payer la dette locative s'élevant à la somme de 69 516,66 euros à la date de résiliation du bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

personnel et solidaire Mme [O] [J] dans la limite de 33 269,60 euros et pour une durée de 61 mois ; Le 20 octobre 2022, Mme [J] s'est également portée caution personnelle et solidaire de la société

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[S] démontre qu'au jour de son engagement son patrimoine lui a permis de s'engager en qualité de caution et que le cautionnement à hauteur de 30 000 euros n'est pas manifestement excessif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dfcdc6046d47e149a1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, RCS [Localité 2] 554200808, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

F] en qualité de caution à payer à la société [M] une provision d'un montant de 4225,80 euros, correspondant au loyer impayé jusqu'à la date de résiliation du bail, débouté la société [M], de sa

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CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, la date portée sur l'acte, qu'elle résulte d'une erreur matérielle ou du cautionnement d'une dette future, n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ce 1er cautionnement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne le passif, doit être pris en considération l'endettement global de la caution, qui inclut notamment les dettes éventuelles que constituent les autres engagements de caution souscrits

Source officielle

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