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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
premier incident de paiement ; que le fait que la caution soit présidente de la société Pea [Localité 5] est sans incidence sur l'information que doit recevoir la caution ; qu'il convient de déduire des
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca608e51d110a4c2d9ed7
8 novembre 2018
La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
[X] [J] [S] qui ne valorise pas les parts sociales qu'il détenait dans ses sociétés, au moment de cautionner, empêche la cour de statuer sur la disproportion.
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
En l'espèce, la société Eos France invoque l'engagement de caution de M.
Chambre-1 civile et com.
6a1a7102cdc6046d47742189
29 mai 2026
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution de ces prêts pour la totalité de leurs montants.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] s'est porté caution solidaire dans la limite maximale de 240 000 euros. Le 9 septembre 2009, la société G.W.
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce
Référés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.
69fd7c23cdc6046d47042161
de créance ; qu'il est constant que la créance a été admise au passif de la société pour la somme de 59 803,07 euros, eu égard à l'état des créances ; - sur l'information de la caution, que la société
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
[U] [R], en sa qualité de caution de la société [2], de payer la dette locative s'élevant à la somme de 69 516,66 euros à la date de résiliation du bail.
1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
personnel et solidaire Mme [O] [J] dans la limite de 33 269,60 euros et pour une durée de 61 mois ; Le 20 octobre 2022, Mme [J] s'est également portée caution personnelle et solidaire de la société
6a1a7116cdc6046d477428ab
[S] démontre qu'au jour de son engagement son patrimoine lui a permis de s'engager en qualité de caution et que le cautionnement à hauteur de 30 000 euros n'est pas manifestement excessif.
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21dfcdc6046d47e149a1
6 mai 2026
BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, RCS [Localité 2] 554200808, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
F] en qualité de caution à payer à la société [M] une provision d'un montant de 4225,80 euros, correspondant au loyer impayé jusqu'à la date de résiliation du bail, débouté la société [M], de sa
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
En conséquence, la date portée sur l'acte, qu'elle résulte d'une erreur matérielle ou du cautionnement d'une dette future, n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'engagement de caution.
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
caution.
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
de ce 1er cautionnement.
2ème Chambre civile
69f4452fcdc6046d472eb780
30 avril 2026
En ce qui concerne le passif, doit être pris en considération l'endettement global de la caution, qui inclut notamment les dettes éventuelles que constituent les autres engagements de caution souscrits
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