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340 résultats pour « cession d'une branche autonome d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee0

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; Attendu que la seule cession d'une activité ne constitue pas, par elle-même, le transfert d'une entité économique autonome ; Attendu que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee4

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; Attendu que la seule cession d'une activité ne constitue pas, par elle-même, le transfert d'une entité économique autonome ; Attendu que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee6

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; Attendu que la seule cession d'une activité ne constitue pas, par elle-même, le transfert d'une entité économique autonome ; Attendu que,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89720

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

ETS GUILBAUD ne devait garder en effet que la branche du fonds de commerce d'activité de vente aux collectivités et marchés publics, et d'activité de service réparation et SAV, et d'antenniste.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e30

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Elle soulève le fait que la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES a initié la cession en coupant un service (amiante, environnement et air) en 3 pour justifier la cession de seulement deux activivés (amiante

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, dans le cadre de la cession portant transfert de l'activité GA, seule se pose la question de savoir si celle-ci constitue une entité économique autonome.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société IBM France réplique que le transfert de l'activité GA a indiscutablement entraîné l'application de l'article L.1224-1 du code du travail dès lors qu'elle constituait une activité autonome au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

En effet, la cession partielle de l'activité de la société SFTG représente à Cholet la cession totale de la branche d'activité principale de l'agence de Cholet, soit le déménagement-garde-meubles.

Source officielle

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