Suivant un acte sous seing privé du 18 Décembre 2003, une cession de cinq actions a été réalisée par Monsieur [O], associé, au profit de Monsieur [G] pour un prix total de 580,30 €.

Il affirme qu'il n'a jamais été à l'origine d'une quelconque cession de parts, aucune trace de cet acte sous seing privé n'existant à son étude, de même que n'y figure aucune somme d'argent dans sa comptabilité

par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2017, la société Balanina aventura 4x4 ( la société Balanina), dont la gérante est Mme [W] [B]

[T] de son mandat de directeur général le 9 octobre 2013, plusieurs procédures ont opposé les parties. Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, M.

la Sarl «'[3]», régularisée suivant acte sous seing privé du 25 Mai 2012 et qu'en contrepartie de cette avance en compte courant, la société [1] a cédé à la société [2] 33 parts sociales sur les 100 qu'elle

Par décision d'associé unique de la société [18] du même jour, ladite société a été autorisée à racheter 80 des 500 parts sociales composant son capital social, moyennant le paiement d'un prix de 100 000

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Société [O], prise en la personne de son gérant Monsieur [T], [F], [N] [I], domicilié en cette qualité au siège.

La société Anabela soutient que la société [U] a commis des actes de concurrence déloyale à son égard.

de cession serait payé par compensation avec le prix de vente dû par M. et Mme [W], - un acte sous-seings privés, intitulé promesse de vente et de cession de créance, entre Mme [N], és qualités de gérante

soit un prix total de 329 886 euros à la société Hirvest 6.

anormal de l'acte de cession en cause.

sous seing privé du 24 avril 2015, la SARL Holding [R].A, gérée par [W] [C] [R], s'est engagée à céder à [F] [U] l'intégralité des 748 parts sociales dont elle était propriétaire dans la SARL Société

La société SCRG a, par acte sous seings privés du 28 octobre 2014 signifié à la SENOG par exploit d'huissiers du 15 décembre 2014, cédé à la société BCG deux créances qu'elle détenait, en raison de cet

Le prix de cession définitif devait être révisé à la hausse comme à la baisse en fonction du résultat effectivement réalisé au cours de l'exercice en cours, M.

a cédé l'intégralité de ses parts sociales au sein de la société LOU MISTRAOU suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 2005 au profit de Monsieur X... ; - Constater que cette cession de parts

Elle précise que le montant de la cession de créance n'a pas d'incidence sur sa validité et que le fait que le prix en ait été payé par la société Spira qui en a été remboursée par la suite, n'est pas

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte sous seing privé du 29 février 2000, M. Y... a cédé à la SAS PROXAM PARTICIPATIONS, en cours de formation représentée par M.

En l'espèce, il résulte de l'article 11-4ème de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 18 juillet 2020 entre la société Cap Industrie, cédante , M.

de [Localité 8] d'un acte sous seings privés du même jour entre le CDR CREANCES et la société CRY LIMITED dont « copie » aurait été réalisée le 18 octobre 2002. » ' sur la recevabilité de l'incident

selon l'attestation, non contredite, de Monsieur [T] qui n'est intervenu que dans deux actes sous seing privé antérieurs de juillet 1994 (cession partielle d'actions et cession partielle de compte courant