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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02895_20260206
6 février 2026
En particulier, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas la présence de sa sœur en France n’est pas de nature à établir que le préfet n’aurait pas procédé à un tel examen, alors qu’il ne démontre
Sociale B salle 3
689acc0f8a5703d75a66859d
11 juillet 2025
ne dépasse pas 12 heures ; elle n'établit pas, non plus, la survenance d'une des circonstances particulières mentionnées à l'article 20 de la convention collective permettant de porter exceptionnellement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
En deuxième lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01732_20221228
28 décembre 2022
depuis 2 ans et 10 mois , ces circonstances sont insuffisantes pour établir qu'il aurait fixé durablement en France le centre de sa vie privée et familiale, alors qu'il ne conteste pas que son épouse
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
Du fait de cet historique, quatre conventions collectives trouvaient à s'appliquer pour régir les rapports collectifs au sein de l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs, à savoir : la convention
ORCA_25TL00861_20251218
18 décembre 2025
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique,
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
En outre, le rejet illégal d'une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de
ORCA_24TL01383_20250204
4 février 2025
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f74997069
27 octobre 2022
Ce document définissant la durée de référence comporte dans tous les cas l'heure de mise à disposition des journaux et/ou l'heure limite de prise de journaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la durée et les conditions du séjour de M.
1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01451_20231024
24 octobre 2023
A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02108_20250627
27 juin 2025
pas la scolarisation des enfants de celui-ci n'étant pas, à elle seule, de nature à établir le contraire.
3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressée, qui se déclare veuve et sans charges de famille, ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'attester de la nature, de l'ancienneté et
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
F participerait à l'entretien de son enfant, une telle attestation, sans autre élément, ne suffit pas à établir la nature réelle des liens que M. F aurait tissé avec son enfant. De plus, M.
ORCA_24LY03540_20251020
20 octobre 2025
ORCA_22MA02519_20230209
9 février 2023
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
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