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15 902 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02895_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En particulier, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas la présence de sa sœur en France n’est pas de nature à établir que le préfet n’aurait pas procédé à un tel examen, alors qu’il ne démontre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc0f8a5703d75a66859d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ne dépasse pas 12 heures ; elle n'établit pas, non plus, la survenance d'une des circonstances particulières mentionnées à l'article 20 de la convention collective permettant de porter exceptionnellement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00815_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En deuxième lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

depuis 2 ans et 10 mois , ces circonstances sont insuffisantes pour établir qu'il aurait fixé durablement en France le centre de sa vie privée et familiale, alors qu'il ne conteste pas que son épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e888

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Du fait de cet historique, quatre conventions collectives trouvaient à s'appliquer pour régir les rapports collectifs au sein de l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs, à savoir : la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00861_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01353_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, le rejet illégal d'une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01383_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997069

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ce document définissant la durée de référence comporte dans tous les cas l'heure de mise à disposition des journaux et/ou l'heure limite de prise de journaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00993_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la durée et les conditions du séjour de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03028_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02295_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01451_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02108_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

pas la scolarisation des enfants de celui-ci n'étant pas, à elle seule, de nature à établir le contraire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03403_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressée, qui se déclare veuve et sans charges de famille, ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'attester de la nature, de l'ancienneté et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00701_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

F participerait à l'entretien de son enfant, une telle attestation, sans autre élément, ne suffit pas à établir la nature réelle des liens que M. F aurait tissé avec son enfant. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03540_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle

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