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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6785ff9488a2258b37c9d6fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Surabondamment, il est jugé dans l'hypothèse d'un financement par un seul des partenaires de l'acquisition du logement en indivision, que ce financement ne permet pas, sauf clause contraire, la revendication
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a3
17 avril 2003
17 avril 2003
la révocation repose sur un juste motif, ce que conteste l intimé; Attendu qu il résulte du procès-verbal de l assemblée générale du 31 mars 2000 qu il est reproché à Monsieur X... d agir de façon contraire
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace8
20 mars 2008
20 mars 2008
* * * I Sur la clause Contrairement aux termes du jugement, la clause litigieuse n' est pas ambigüe puisque le brassage du cidre relève d' une pratique professionnelle reconnue, particulièrement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA
627b551e76c5d9057df7ffc4
10 mai 2022
10 mai 2022
prévoit le contraire ; que tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il résulte de la clause figurant sur les engagements de caution ; sur les délais, que l'appelante a déjà bénéficié de larges délais de paiement
Source officielle2ème Chambre
63c257050bfda47c90076159
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
nouveau, - dire et juger que la société [Localité 4] Château a agi et a exécuté de mauvaise foi la convention de bail ; - dire et juger que la société [Localité 4] Château est tenue, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre civile B
603475c873a84363fc6c0ac3
6 décembre 2016
6 décembre 2016
introduite dans le délai légal de 10 ans, mais qu'en tout état de cause, cette assemblée et les suivantes peuvent être attaquées en dehors ce tout délai puisque leurs délibérations constituent des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
26 janvier 2004
Dans cette convention ne figure aucune clause expresse mettant à la charge du locataire des travaux spécifiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ad
27 janvier 2009
27 janvier 2009
n'a été formé, que si les clauses, contradictoires doivent s'annuler, aucun contrat de vente n'a été formé en l'absence d'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou pièce quelconque est nulle.
Source officielle4e Chambre A
616323113dbed56e5e2c2edc
4 novembre 2011
4 novembre 2011
l'on ne retrouve pas en l'espèce, étant rappelé qu'en application de l'article 43 de la Loi, les articles 17 et 18 susvisés sont d'ordre public en sorte qu'en application de cet article 43, toutes clauses
Source officielle4e Chambre A
615e0dccc25a97f0381f4fa3
15 janvier 2015
15 janvier 2015
certaines activités dans les lots privatifs, constituent des charges générales concernant l'administration de l'immeuble soumises au régime du 2ème alinéa de l'article 10 à moins qu'il n'existe une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93090
23 mars 2016
23 mars 2016
numéro 7 ne constitue pas une demande nouvelle ; de supprimer les clauses du règlement de copropriété contraires à l'ordre public soit : - la clause contenue dans l'article 3 concernant la participation
Source officielleChambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeac7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, en dépit de toute clause contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86416
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Cour : 01/01003 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ SEMCODA SAEM 9 Rue de la Grenouillère 01009 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686d
25 mars 2003
25 mars 2003
Admettre que la SCEA est titulaire d'un fermage est de nature à faire baisser la valeur de la propriété et contraire au principe de l'égalité des créanciers.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
15 décembre 2003
Rappelant qu'elle avait du dans un premier temps résister à une demande d'annulation du contrat antérieurement à la livraison, elle conteste la non conformité de la machine litigieuse, certifié par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971ef27cdc6046d473908e6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au titre du contrat de crédit conclu le 12 novembre 2016 à compter de la conclusion du prêt, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff88fcdc6046d478a3558
21 mai 2026
21 mai 2026
d'un hôtel et d'un restaurant, avant que ce contrat ne soit résilié au profit de la société B2F.
Source officiellePage 5 sur 3061