Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause

le terme, la reconduction de ce bail s'opérera de plein droit si le preneur se maintient alors dans les lieux et que l'adhésion volontaire au statut des baux commerciaux prévu au bail fait que les clauses

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

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La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre

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Il retient, ensuite, que la différence de durée des deux contrats n'emporte pas de contrariété entre les clauses, qu'il ne peut être déduit de la clause 3 des contrats de franchise relative au déménagement

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société Parfip, nonobstant les clauses contraires des conditions générales de ce contrat, notamment celle de l'article 3, réputées non écrites ; que l'arrêt en déduit le rejet des demandes en paiement

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