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13 365 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

627df90b0d41e0057d43e544

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle en l'absence de paiement de loyer d'un seul terme et un mois après délivrance d'un commandement rappelant l'intention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dc9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

a affecté des paiements sur d'autres contrats de location qu'il avait souscrit la clause de résiliation est une clause abusive, en l'absence de résiliation régulière du contrat, la reprise du contrat

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au bout d'un délai de deux mois, clause dont le jeu entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa4

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa8

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa9

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aaa

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aab

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aac

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aaf

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

litigieuse ne saurait être réputée non-écrite au seul motif qu'elle avait pour objet de contraindre le client à s'exécuter, - la clause résolutoire mettant à la charge d'une seule partie une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa7

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aad

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

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