CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
627df90b0d41e0057d43e544
12 mai 2022
Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle en l'absence de paiement de loyer d'un seul terme et un mois après délivrance d'un commandement rappelant l'intention
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab0
12 mai 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dc9
8 octobre 2024
a affecté des paiements sur d'autres contrats de location qu'il avait souscrit la clause de résiliation est une clause abusive, en l'absence de résiliation régulière du contrat, la reprise du contrat
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
au bout d'un délai de deux mois, clause dont le jeu entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
60373e30735be21caf507aa0
60373e30735be21caf507aa2
60373e30735be21caf507aa4
60373e30735be21caf507aa5
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au
60373e30735be21caf507aa6
60373e30735be21caf507aa8
60373e30735be21caf507aa9
60373e30735be21caf507aaa
60373e30735be21caf507aab
60373e30735be21caf507aac
60373e30735be21caf507aaf
60373e30735be21caf507ab2
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
litigieuse ne saurait être réputée non-écrite au seul motif qu'elle avait pour objet de contraindre le client à s'exécuter, - la clause résolutoire mettant à la charge d'une seule partie une indemnité
60373e30735be21caf507aa7
60373e30735be21caf507aad
60373e30735be21caf507aa1
Page 5 sur 669
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.