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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
[O] ; - les statuts ne prévoient aucune clause de non-concurrence mais une simple obligation de loyauté dont la méconnaissance doit entraîner l'exclusion de l'associé qui ne s'y conforme pas ;
Chambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
intérêt exclusif.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
même montant. » Si cette clause contient des indications, notamment, sur la réserve statutaire nominative, la réaffectation d'une partie du droit de Mme [N] sur cette réserve et l'identification de
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 et assistés de Me Nicolas BRAULT de l'Association WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 substituant Me Clément
2ème Chambre
66a48d71d2924ce9e15568fc
26 juillet 2024
d'une décision d'exclusion judiciaire pour faute de l'associé ; Or, attendu que la résolution prononçant l'exclusion de M.
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
L'action en annulation de l'association formée par M.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
l'essentiel été placées sur les comptes courants d'associé des deux sociétés, rendant ainsi très aléatoire la production de revenus.
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
La clause 16-1 des statuts reproduite intégralement ci-dessus, prévoit statutairement la vente de leurs actions par les associés en cas de désaccord entre eux sur l'administration de la société et de perte
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98f
9 juillet 2025
[C] [I], associé et président de la SAS Fonderie [I], La mise en place d'une procédure d'exclusion de M. [C] [I], associé et président de la SAS Fonderie [I].
Pôle 5 - Chambre 3
6163f11dfb73a9295bca638a
18 novembre 2009
Le 8 décembre 2005, elle a fait délivrer à Monsieur [D] [B], l'association THEATRE NOUT et à Mademoiselle [W] [J] un commandement de justifier de l'assurance des locaux en visant la clause résolutoire
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
deux associées.
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
les Enfants de la Terre aux torts exclusifs de celle-ci -condamné l'association les Enfants de la Terre à payer à Mme B... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme
Chambre A - Commerciale
6970debfcdc6046d471e86a9
20 janvier 2026
L'article 9 de la loi du 20 juillet 1983 dispose que : 'Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
, dit que le bail est résilié, ordonné sous astreinte l'expulsion de M.
1ère Chambre
65a8d5f2e12c85000874b038
17 janvier 2024
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique - association des propriétaires riverains de la Nive au surplus des dépens à l'exclusion des dépens se rapportant au présent incident.
6970829ecdc6046d4713e334
[WD] en tant qu'associé de la SCI [25] et par voie de conséquence, annuler la décision d'exclusion de M.
Pôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af14
27 avril 2017
En mai 2012, l'association Banlieues du monde a créé avec d'autres associés la société France diversité média ayant un capital social initial de 61 000 euros se décomposant en 30 000 euros apportés en
Pôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
[L] en qualité de gérant lors de l'assemblée générale du 30 juin 2008 était irrégulière, faute de convocation des associés dans les délais légaux et statutaires, - que toutes les assemblées ultérieurement
6253c886bd3db21cbdd8583a
10 mai 2001
B... & ASSOCIES à lui payer la somme de 216.000 francs à titre de rappel de salaire et la somme de 256.000 francs à titre de dommages-intérêts par application de la clause de stabilité d'emploi.
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f43b4
23 octobre 2025
qu'à défaut de clause statutaire ou de stipulation contraire, un associé peut réclamer le remboursement des sommes avancées à tout moment.
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