COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 16e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2019 N° RG 17/04664 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RUDF AFFAIRE : SA CRCAM NORD

La salariée a déclaré un accident de travail qui serait survenu le 3 juin 2014, lequel n'a pas été reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie.

enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/directeur général des finances publiques à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code

refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche personnelle familiale et historique, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

X... qui succombent au litige seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Robert Y... à lui payer la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la G... conformément à l'article 699 du code

du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

de procédure civile et aux dépens qui sont recouvrés par Maître Laurent LECANET conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

062 481 02212 Représentée et assistée de Me Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0348 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X