Courant 2017, la société Nectar de code lui a demandé de lui fournir des codes sources pour pouvoir créer une application pour la ville de [Localité 5]. M. [C] a alors pris attache avec M.

une banale base de renseignements sans code source, sans clef de cryptage et sans documentation technique est bien la propriété personnelle de M.

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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Par ailleurs, le sens de l'injonction s'entend de l'usage du signe Arkena sous toutes les formes, y compris dans le code source des pages des sites internet incriminés.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

de très haute technologie sur le sous-marin « Le Téméraire » et investi la somme de 8,6 millions de francs dans un logiciel de contrôle commande unique en temps réel appelé logiciel SCAB ou encore « codes

novembre 2024, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SO CLIP a autorisé la vente par maître [R] [V], liquidateur, d'éléments d'actifs à savoir: -les marques, brevets,code

Le reproche sur le détournement des codes sources est concomitant au licenciement et la plainte contre X a été déposée postérieurement au licenciement. M.

En effet, le fait de récupérer les codes sources via [6] pouvait permettre de refaire les applications développées par la [4] par un tiers.

les parties sont contraires sur le caractère original du logiciel développé par Monsieur [X], celui-ci affirmant avoir effectué des choix révélant l'empreinte de sa personnalité et être l'auteur du code

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Par courrier en date du 23 février 2026, le conseil des appelants a maintenu avoir transmis à deux reprises, le 21 janvier et 12 février 2025, les liens d'accès vers les codes sources.

[O], a démissionné et a été embauché par la société Sileane alors qu'il a été licencié pour faute lourde du fait du détournement des codes sources de logiciels et de documents confidentiels appartenant

Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 que l'administration aurait utilisé, pour prononcer les rectifications en litige, le " code source

à intervenir, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire procéder à la suppression de tout référencement des œuvres en cause et ce, dans leurs diverses déclinaisons (bases de données, code