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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
Dans cette perspective, le point concernant l'adoption du budget prévisionnel de fonctionnement du comité d'établissement et de celui des activités sociales et culturelles pour l'année 2018 a été porté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
Il détient également les mandats de représentant syndical au comité social et économique d'établissement ouest et central. La société Brink's Evolution a demandé l'autorisation de licencier M.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b3
26 octobre 2023
Le 19 décembre 2022, la société par actions simplifiée Kuehne+Nagel Parts a unilatéralement pris la décision de supprimer, à compter du 31 décembre 2022, le comité social et économique de son 'unique établissement
6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de5
26 janvier 2023
établissement siège social à verser à la société Nestlé France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner le CSE établissement siège social à verser 1
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
EXPRO, JCP de bobigny - RG n° 22/08938 APPELANTE Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE RANDSTAD OUEST [Adresse 8] [Localité 19] Représentée par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.
5fca665948c4fb4f635a747b
29 octobre 2020
du comité social et économique sur les orientations stratégiques a débuté le 18 mars 2020 et que, compte-tenu d'un recours a expertise et en application de l'article R.2312-6 du code du travail, il était
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
B..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42f
11 avril 2023
L'article L.2316-25 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
DCA_24MA00948_20250516
63d37b63d1bc2605de4b4de3
social et économique central de la société Nestlé France du 15 mars 2022, Vu les conclusions d'appelant du Comité social et économique central de la société Nestlé France du 28 octobre 2022, Vu
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE D E PRODUCTION NORD-EST NORMANDIE DE SNCF RESEAU [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.
63b7cd196b63637c907b7c5f
5 janvier 2023
d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE D E PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE DE SNCF RÉSEAU pris en la personne de son Secrétaire, Monsieur [U] [J], [Adresse 2] [Adresse 2]
Pôle 1 - Chambre 3
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18 janvier 2023
Elle compte plus de 11 000 salariés et dispose pour la représentation de son personnel d'un comité social et économique central (CSE-C), de sept comités sociaux et économiques d'établissement (CSE-E) soit
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
C... a été nommé le 1er octobre 2021 représentant syndical au comité social et économique d’établissement.
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Saisi par le comité d'établissement Ekis Doc de la société Ekis France, le syndicat FO Akka et M.
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
SNCF RESEAU [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque: D1665 INTIMÉS COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE DE PRODUCTION NORD EST
Chambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
La pièce 9 est l'extrait du compte-rendu de la réunion du comité social et économique d'établissement du 28 mai 2020, listant les consignes, par secteur et secteur d'activité de l'entreprise, sur les mesures
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c99de223c6b50fe29f7
30 septembre 2020
Par conclusions du 25 juin 2020, le comité social économique d'établissement central RATP conclut à l'irrecevabilité de la salariée à invoquer au soutien de ses prétentions des faits antérieurs au 25 février
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité
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