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117 302 résultats pour « comité social d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Dans cette perspective, le point concernant l'adoption du budget prévisionnel de fonctionnement du comité d'établissement et de celui des activités sociales et culturelles pour l'année 2018 a été porté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il détient également les mandats de représentant syndical au comité social et économique d'établissement ouest et central. La société Brink's Evolution a demandé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 19 décembre 2022, la société par actions simplifiée Kuehne+Nagel Parts a unilatéralement pris la décision de supprimer, à compter du 31 décembre 2022, le comité social et économique de son 'unique établissement

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

établissement siège social à verser à la société Nestlé France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner le CSE établissement siège social à verser 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EXPRO, JCP de bobigny - RG n° 22/08938 APPELANTE Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE RANDSTAD OUEST [Adresse 8] [Localité 19] Représentée par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00942_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665948c4fb4f635a747b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

du comité social et économique sur les orientations stratégiques a débuté le 18 mars 2020 et que, compte-tenu d'un recours a expertise et en application de l'article R.2312-6 du code du travail, il était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L.2316-25 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00948_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

social et économique central de la société Nestlé France du 15 mars 2022, Vu les conclusions d'appelant du Comité social et économique central de la société Nestlé France du 28 octobre 2022, Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE D E PRODUCTION NORD-EST NORMANDIE DE SNCF RESEAU [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE D E PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE DE SNCF RÉSEAU pris en la personne de son Secrétaire, Monsieur [U] [J], [Adresse 2] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle compte plus de 11 000 salariés et dispose pour la représentation de son personnel d'un comité social et économique central (CSE-C), de sept comités sociaux et économiques d'établissement (CSE-E) soit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... a été nommé le 1er octobre 2021 représentant syndical au comité social et économique d’établissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Saisi par le comité d'établissement Ekis Doc de la société Ekis France, le syndicat FO Akka et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SNCF RESEAU [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque: D1665 INTIMÉS COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE DE PRODUCTION NORD EST

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efa45bbe450008b2cfdd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La pièce 9 est l'extrait du compte-rendu de la réunion du comité social et économique d'établissement du 28 mai 2020, listant les consignes, par secteur et secteur d'activité de l'entreprise, sur les mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c99de223c6b50fe29f7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par conclusions du 25 juin 2020, le comité social économique d'établissement central RATP conclut à l'irrecevabilité de la salariée à invoquer au soutien de ses prétentions des faits antérieurs au 25 février

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité

Source officielle

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