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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Ainsi, seules seront retenues comme dernières conclusions celles déposées par M. [F] le 20 novembre 2019 et par Mme [C] le 20 décembre 2019.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

papier et/ou informatique, se rapportant aux commandes de ressorts par la société Gestal à la société Ressorts Masselin, - De tous documents contractuels, devis, bons de commande, factures, et de toute

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il convient de remarquer au préalable que l'existence d'un mandat entre les parties n'est pas contestée, la procédure devant le juge de l'exécution pouvant s'entendre comme la suite de la procédure de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[M] [C] en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les premiers juges ont retenu comme fautes à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

exécutoire délivrée le : à : Me Francois-xavier GOMBERT Me Aurore BOYARD Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Elisabeth RECOTILLET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Le bon de commande signé le 29 août 2014 par M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

C'est donc cette valeur qui doit être retenue pour le calcul du rapport , sans qu'il y ait lieu d'y ajouter, comme l'a fait l'expert, des frais annexes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que la société MTC est inscrite au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce comme agent commercial.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 31 juillet 2019, Kéri a passé une commande de 360 cols pour un montant total de 49.955 euros. La SAS Lapé a refusé cette commande par un courrier en date du 1er août 2019.

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CA

Protection sociale

5fca5faa0a694546ea5cd854

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par ordonnance en date du 21 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande en rétractation en statuant dans ces termes: - dit que le président du tribunal de commerce

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CA

Chambre 1-7

5fd9571da52fbc40d4c60987

Appel

20 février 2020

20 février 2020

exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Frédéric ROMETTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La société LCF a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vienne le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3b98640d43279848b0

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle fait valoir au surplus que l'arbitre unique n'a commis aucune faute comme l'a relevé le tribunal.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il conclut devant le tribunal comme devant la cour conformément à ce qu'il considère comme nécessaire aux opérations de liquidation ce qui ne signifie pas qu'il doive se soumettre aux souhaits et prétentions

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Sur la prescription de trois demandes en paiement de la société Dexxon La société Casino fait valoir que, comme l'a pertinemment retenu le tribunal de commerce, les demandes en paiement de la société

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbdd081a0e61bc507b50fc

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Par acte du 29 janvier 2014, HUAWEI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92347cabb01020428b8d9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

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