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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".
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Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
Elle soutient que la procédure conventionnelle a été respectée contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges : en effet la commission paritaire régionale a été saisie le 28 août 2020 alors
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0e
26 novembre 2014
En l'espèce, l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société SAFE AUTOMOBILE a adressé à des entreprises dont la liste lui avait été communiquée par la commission
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb2
7 juin 2018
Il indique avoir respecté les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 applicable dans la branche de la métallurgie, en adressant un courrier à la commission paritaire régionale de l'emploi
6031e5f61a05a81f68fabbac
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
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