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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163120
15 septembre 2016
En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l’intégralité du rôle.
5e chambre civile
67f603f5ebd728244385674e
8 avril 2025
n°41849049 s'appliquait à l'ensemble du bâtiment s'agissant de locaux professionnels.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée applicable sur le territoire de la commune d’Obernai
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
DCA_20MA02884_20221207
Pôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
renouvelé à compter du 1er juillet 2000, la société DOP 4, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SOVAL SARL a consenti à la société [Adresse 3] DISTRIBUTION un bail commercial sur des locaux
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
lots du bâtiment I - qui est à usage mixte - sont plus particulièrement affectés à un usage professionnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a loué, par deux baux successifs, un local de 58 m² et une cave à la SAS Esprit du Sel, sur le territoire de la commune de La Flotte-en-Ré, destinés à l'exploitation
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
A l'audience, la cour a sollicité la communication des pièces n°7-2 et 7-3 du bordereau de communication de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
Si par sa délibération du 27 juin 1974 la commune de Nanterre a " désaffecté à titre temporaire " le groupe scolaire du plateau et " retiré en conséquence la servitude scolaire sur ces locaux ", elle s'est
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98929b30be47967c2d0f0
15 janvier 2020
d'autorisations de travaux et la remise en état des locaux suite à des travaux non autorisés, d'un commandement du 25 septembre 2009 demandant la cessation d'une emprise sur des parties communes, d'un
Avis
CADA:20165035
12 janvier 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication
1ère chambre civile A
616361d4c983b818eb76d32c
8 avril 2010
plan local d'urbanisme en dispose autrement dès lors qu'il a été régulièrement édifié, et fait observer qu'en l'espèce aucun article du plan local d'urbanisme n'interdit la reconstruction à l'identique
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
communes concernées.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
[D] [O] : [Adresse 3] à [Localité 11] (69), tant les pièces à usage d'habitation que les éventuelles pièces à usage professionnel, parkings, caves, dépendances et annexes.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd914a735de0faf7c6e2b91
18 juin 2020
Ceci rend notre local impropre à son usage. Par conséquent, nous avons décidé de libérer les locaux sis [Adresse 5]'.
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
La SCI du Building Saint Marc est propriétaire de locaux à usage de bureaux aux 8 et 10 rue Saint Marc à Paris (75002), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
Par une décision du 11 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.
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