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3 304 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l’intégralité du rôle.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd728244385674e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

n°41849049 s'appliquait à l'ensemble du bâtiment s'agissant de locaux professionnels.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée applicable sur le territoire de la commune d’Obernai

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

renouvelé à compter du 1er juillet 2000, la société DOP 4, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SOVAL SARL a consenti à la société [Adresse 3] DISTRIBUTION un bail commercial sur des locaux

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

lots du bâtiment I - qui est à usage mixte - sont plus particulièrement affectés à un usage professionnel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l'instruction que Mme A a loué, par deux baux successifs, un local de 58 m² et une cave à la SAS Esprit du Sel, sur le territoire de la commune de La Flotte-en-Ré, destinés à l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'audience, la cour a sollicité la communication des pièces n°7-2 et 7-3 du bordereau de communication de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si par sa délibération du 27 juin 1974 la commune de Nanterre a " désaffecté à titre temporaire " le groupe scolaire du plateau et " retiré en conséquence la servitude scolaire sur ces locaux ", elle s'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'autorisations de travaux et la remise en état des locaux suite à des travaux non autorisés, d'un commandement du 25 septembre 2009 demandant la cessation d'une emprise sur des parties communes, d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165035

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616361d4c983b818eb76d32c

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

plan local d'urbanisme en dispose autrement dès lors qu'il a été régulièrement édifié, et fait observer qu'en l'espèce aucun article du plan local d'urbanisme n'interdit la reconstruction à l'identique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

communes concernées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[D] [O] : [Adresse 3] à [Localité 11] (69), tant les pièces à usage d'habitation que les éventuelles pièces à usage professionnel, parkings, caves, dépendances et annexes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Ceci rend notre local impropre à son usage. Par conséquent, nous avons décidé de libérer les locaux sis [Adresse 5]'.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La SCI du Building Saint Marc est propriétaire de locaux à usage de bureaux aux 8 et 10 rue Saint Marc à Paris (75002), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par une décision du 11 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.

Source officielle

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