: 'Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.').

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l'exception d'incompétence : Pour contester la compétence de la juridiction commerciale, [M] [F] indique que, bien que son contrat de travail a été suspendu

[L] a vainement contesté la validité de son licenciement et proposé une solution amiable. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

. ************* Monsieur [E] [I] a été engagé par la société SOPREMA ENTREPRISES en son agence travaux de [Localité 4] selon contrat de travail et durée indéterminée à effet au 5 novembre 2007 en

le contrat de travail.

de l'agent qui refuse une modification de son contrat de travail, et se trouvant contrainte de le maintenir en surnombre, - que c'est dans ce contexte que l'emploi occupé par M.

droit public des contrats individuels ; Que par suite, le présent litige qui a pour objet le droit à paiement, par un organisme de gestion de l'enseignement privé, d'heures de délégation soumis aux

Le contrat de travail d'[U] [V] a été poursuivi par la SASU KEM ONE à compter d'octobre 2012.

, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de PARIS qui a rendu la décision déférée ; Sur la compétence Considérant que la société IBM FRANCE conteste la compétence du conseil

rupture de son contrat de travail.

en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus avant la date de la signature de la convention individuelle tripartite ; Et attendu que, contrairement à ce

- que la procédure en matière de gestion des travaux impose, lorsqu'une intervention est nécessaire de contacter la direction en charge des travaux et maintenance, via l'adresse mail [Courriel 10]

le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. ».

de travail au sens de l'article L. 1411- 1 du code du travail ; que la contestation ne peut donc relever que de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.

A l'issue de la visite du 06 avril 2023, le médecin du travail a fait comme propositions individuelles : « reprise en temps partiel thérapeutique : 50 % de son temps de travail. restrictions : limiter

de travail et que ni son droit au bénéfice du dispositif susvisé, ni le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ne sont contestés, la juridiction prud'homale est compétente et le jugement

Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

de travail et de maintenir ses compétences ; - [N] [U] a pu bénéficier de nombreux entretiens individuels annuels, et n'a eu à souffrir d'aucun traitement défavorable par rapport aux autres salariés

ZF MASSON, et au CGEA-AGS, en conséquence, de dire le contredit mal fondé, d'évoquer pour le surplus, de constater que la rupture du contrat de travail est la conséquence de l'exposition fautive par la

L'article 3 de l'avenant au contrat de travail de M.