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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
entachée d'incompétence dès lors qu'il appartenait à l'inspectrice du travail et non au directeur adjoint du travail de se prononcer sur la demande de la société.
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
de travail stipule expressément .que le « tribunal de Paris sera seul compétent en cas de litige entre les parties » et a réservé de fait, la compétence de la juridiction parisienne et a dit que la société
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
[H] a fait manifestement fait preuve pendant son préavis d'une mauvaise volonté pour exécuter son travail en contestant les instructions données : « Le mail de M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1
Pôle 5 - Chambre 5
662c94f5b787c4000862f5fd
25 avril 2024
SUR CE, Sur la compétence Selon l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1 et R. 8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
la résiliation du marché de travaux portant sur le lot n° 13 " voirie - réseaux divers ".
3ème Chambre
681061ed623750c90e2d7612
24 avril 2025
Par note du 19 avril 2025, la SCI Christol a exposé que le litige est ancien, que l'appelante n'a jamais exécuté les décisions alors qu'elle a disposé d'un temps suffisant pour exécuter les travaux et
6e chambre
651fa5d5c601f08318991a77
5 octobre 2023
Le salarié a quant à lui l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur pour exécuter le travail prévu.
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
Sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
Y... avait tout le matériel nécessaire pour travailler en hauteur et a fait le choix d'utiliser une échelle pour effectuer son travail car, de toute évidence, fort de son expérience comme de sa compétence
TARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat ne sont pas fondés ; - elle ne peut se voir appliquer de pénalité contractuelle pendant la durée de l'état d'urgence
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
Sur ce, Selon l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Chambre 4-7
627f48b2551627057d32de50
6 mai 2022
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des 'Travaux publics'.
6162853fc10e2193c5780a34
31 janvier 2013
de droit français avec la société française SAATCHI ET SAATCHI FRANCE ; Qu'il soutient que ce contrat de travail a été suspendu pendant la période pendant laquelle il a été détaché pour exécuter un
2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b4
28 janvier 2013
Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
C, décédé en décembre 2020, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires de première instance.
Chambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef756c
10 octobre 2022
au charbon, transporteur aide installateur taille, installateur taille traçage voies d'accès, chef d'équipe installateur taille.
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