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5 959 résultats pour « compétence pour décider et faire exécuter des travaux de voirie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02769_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

entachée d'incompétence dès lors qu'il appartenait à l'inspectrice du travail et non au directeur adjoint du travail de se prononcer sur la demande de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de travail stipule expressément .que le « tribunal de Paris sera seul compétent en cas de litige entre les parties » et a réservé de fait, la compétence de la juridiction parisienne et a dit que la société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd605

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[H] a fait manifestement fait preuve pendant son préavis d'une mauvaise volonté pour exécuter son travail en contestant les instructions données : « Le mail de M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662c94f5b787c4000862f5fd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, Sur la compétence Selon l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1 et R. 8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la résiliation du marché de travaux portant sur le lot n° 13 " voirie - réseaux divers ".

Source officielle
CA

3ème Chambre

681061ed623750c90e2d7612

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par note du 19 avril 2025, la SCI Christol a exposé que le litige est ancien, que l'appelante n'a jamais exécuté les décisions alors qu'elle a disposé d'un temps suffisant pour exécuter les travaux et

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d5c601f08318991a77

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le salarié a quant à lui l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur pour exécuter le travail prévu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc5c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f544

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Y... avait tout le matériel nécessaire pour travailler en hauteur et a fait le choix d'utiliser une échelle pour effectuer son travail car, de toute évidence, fort de son expérience comme de sa compétence

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat ne sont pas fondés ; - elle ne peut se voir appliquer de pénalité contractuelle pendant la durée de l'état d'urgence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, Selon l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de50

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des 'Travaux publics'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162853fc10e2193c5780a34

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

de droit français avec la société française SAATCHI ET SAATCHI FRANCE ; Qu'il soutient que ce contrat de travail a été suspendu pendant la période pendant laquelle il a été détaché pour exécuter un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

C, décédé en décembre 2020, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires de première instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465945c024d1adffef756c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

au charbon, transporteur aide installateur taille, installateur taille traçage voies d'accès, chef d'équipe installateur taille.

Source officielle

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