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5 072 résultats pour « conclusion, modification ou résiliation de ces conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b7fab88d7e4ae5cfe376

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Invoquant des modifications unilatérales, par Honda, des conditions contractuelles et contestant le bien-fondé de la résiliation, la société Part Dieu Automobiles, venant aux droits de Clamagirand par

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c071

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

et selon la date de résiliation par l'adhérent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d306603670d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

[J] ( les frais professionnels, la modification du secteur commercial en 2008) sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01421_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ce dernier « n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3. 4. 2 et que ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché » ; - les conclusions indemnitaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En conséquence, la modification de cette composition n'est pas un motif valable de résiliation', ce qui est contraire aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cc

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

S'agissant des modalités de résiliation, l'article 11 du contrat du 17 juillet 2013 prévoit que celui-ci "pourra être résilié de plein droit par le maître d'ouvrage, 30 jours après l'envoi d'un courrier

Source officielle
CA

16e chambre

5fda29bc266e256e9d2d6540

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa nouvelle version en vigueur au 23 juin 2017, lequel prévoit désormais que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Par un courrier distinct du même jour, elle a proposé de modifier des clauses essentielles du contrat, à savoir la transformation en un contrat à durée déterminée et la modification du taux de redevances

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e919

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par jugement contradictoire du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes : '- prononce la résiliation aux torts de l'employeur pour défaut de document contractuel justifiant de la modification

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

M... de résiliation judiciaire de son contrat de travail. - débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 mars 2025, elle demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032c20164f086384cf83006

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, la société BNP Paribas Lease Group ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de résiliation conventionnelle attachée à ce mode résiliation.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552776c5d9057df7fff0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte des dispositions de la convention collective applicable dans sa version postérieure au 15 février 2013 (l'article 5.7 notamment ayant été modifié par avenant à cette date) que le temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5d48f63659ca90a6d4

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163514fa2ead9ed860b6f3e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Elle expose que : - l'augmentation dont elle a bénéficié ne résulte pas d'une erreur et était justifiée au regard tant des exigences posées par la convention collective que de son expérience et ses bons

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

jour, et, subsidiairement, une indemnité en application de l'article 76§b de la convention collective des industries textiles, le caractère temporaire de la modification n'étant pas établi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2020, la société Tom Saveurs demande à la cour de : -Constater la résiliation des contrats de location de véhicules avec conducteur et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

des conditions contractuelles du service et non pas la modification du service en lui-même, ce qui est prohibé par l'article R 132-2 du code de la consommation interdisant au professionnel de modifier

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc4c25a97f0381f4f69

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire présentée par Madame [T] est fondée sur 2 manquements de la société IBM FRANCE à ses obligations : - la modification de la structure de sa rémunération

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a92

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

et selon la date de résiliation par l'adhérent.

Source officielle

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