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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
Invoquant des modifications unilatérales, par Honda, des conditions contractuelles et contestant le bien-fondé de la résiliation, la société Part Dieu Automobiles, venant aux droits de Clamagirand par
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c071
23 juin 2017
et selon la date de résiliation par l'adhérent.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
[J] ( les frais professionnels, la modification du secteur commercial en 2008) sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
ce dernier « n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3. 4. 2 et que ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché » ; - les conclusions indemnitaires
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac631452d1a0ef076a5f
6 décembre 2019
En conséquence, la modification de cette composition n'est pas un motif valable de résiliation', ce qui est contraire aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947cc
4 novembre 2019
S'agissant des modalités de résiliation, l'article 11 du contrat du 17 juillet 2013 prévoit que celui-ci "pourra être résilié de plein droit par le maître d'ouvrage, 30 jours après l'envoi d'un courrier
16e chambre
5fda29bc266e256e9d2d6540
19 septembre 2019
L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa nouvelle version en vigueur au 23 juin 2017, lequel prévoit désormais que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte
Pôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
Par un courrier distinct du même jour, elle a proposé de modifier des clauses essentielles du contrat, à savoir la transformation en un contrat à durée déterminée et la modification du taux de redevances
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e919
14 avril 2025
Par jugement contradictoire du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes : '- prononce la résiliation aux torts de l'employeur pour défaut de document contractuel justifiant de la modification
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
M... de résiliation judiciaire de son contrat de travail. - débouté M.
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d7
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 mars 2025, elle demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de
Pôle 5 - Chambre 8
6032c20164f086384cf83006
28 novembre 2017
, la société BNP Paribas Lease Group ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de résiliation conventionnelle attachée à ce mode résiliation.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552776c5d9057df7fff0
10 mai 2022
Il résulte des dispositions de la convention collective applicable dans sa version postérieure au 15 février 2013 (l'article 5.7 notamment ayant été modifié par avenant à cette date) que le temps de travail
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5d48f63659ca90a6d4
10 novembre 2011
L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie.
Chambre Sociale
6163514fa2ead9ed860b6f3e
13 avril 2011
Elle expose que : - l'augmentation dont elle a bénéficié ne résulte pas d'une erreur et était justifiée au regard tant des exigences posées par la convention collective que de son expérience et ses bons
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
jour, et, subsidiairement, une indemnité en application de l'article 76§b de la convention collective des industries textiles, le caractère temporaire de la modification n'étant pas établi.
6349002763d497adffda4186
13 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2020, la société Tom Saveurs demande à la cour de : -Constater la résiliation des contrats de location de véhicules avec conducteur et de
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
des conditions contractuelles du service et non pas la modification du service en lui-même, ce qui est prohibé par l'article R 132-2 du code de la consommation interdisant au professionnel de modifier
6e chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire présentée par Madame [T] est fondée sur 2 manquements de la société IBM FRANCE à ses obligations : - la modification de la structure de sa rémunération
6033926178453745a2271a92
19 mai 2017
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