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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
En effet, conformément à l'article 2224 du code civil 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielle1ère Chambre
616260368672d229b8816359
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La clause de condition suspensive précisait: 'Cette vente étant nécessaire à l'acquéreur afin de réaliser son apport personnel, il est expressément convenu entre les parties que dans l'hypothèse où la
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca95
25 septembre 2008
25 septembre 2008
2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur le manquement relatif à l'absence de congés payés M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
13 avril 2023
Il s'agirait alors d'une condition purement potestative, nulle et de nul effet.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
2 mars 2017
Par courrier du 5 juillet 2013, L'OASIS a contesté le congé, indiquant bénéficier d'une prorogation de bail.
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
de forme requises, le caractère potestatif de la convention signée, l'illicéité de la cause la convention, la prescription de la créance et la nécessité d'analyser et d'interpréter un acte juridique qui
Source officielle3ème chambre A
66878cdc05d6f7f678d49190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle2e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaab5f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
* la condition potestative A titre subsidiaire, monsieur [J] fait valoir que les contrats de souscription des BSA prévoient plusieurs conditions suspensives cumulatives il faut que monsieur [
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Elle en déduit que les mandats n'étaient pas révocables à tout moment et sans condition.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3c
3 décembre 2007
3 décembre 2007
suspensive de la vente - si la dépollution était une condition suspensive, elle serait nulle car potestative puisque prévue sans aucune sanction Monsieur LUCIEN Y... sollicite la confirmation du jugement
Source officielle1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
réitérer le présent acte par acte authentique bien que les conditions suspensives soient réalisées ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a61
20 juin 2016
20 juin 2016
potestative inopposable dépendant de sa seule volonté.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc0
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Elle réitère sa renonciation aux conditions suspensives, dont aucune ne présentait un caractère potestatif, et qui toutes étaient énoncées dans son seul intérêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
X...et à partir d'août 2008, la société Fourchet frigo a fait part de difficultés aux sociétés Effel et Sofidis et des négociations ont eu lieu pour une révision des conditions commerciales régissant les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
25 juin 2014
Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2010, le bailleur lui a donné congé pour le 31 mai 2011 avec offre de renouvellement au prix de 21.500 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
24 avril 2024
En l'absence de l'une de ces trois conditions, l'abus de dépendance économique allégué n'est pas établi.
Source officielleChambre civile section A
697211fdcdc6046d473c7b50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
suspensive, elle aurait acquis un bien assorti de vices cachés, la condition étant donc bien suspensive et non potestative dans la mesure où elle n'est pas subordonnée à son seul pouvoir mais au contraire
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
purement potestative.
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier du 3 avril 2017, la société Aqua Center+ a répondu qu'elle souhaitait poursuivre le bail à construction pour une durée de 20 ans dans les mêmes conditions.
Source officiellePage 5 sur 19