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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a210e9fcdc6046d4709aefc
2 juin 2026
et de Monsieur [J] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
69f04584cdc6046d47cd0965
25 avril 2026
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
[K] affirmant avoir été informés par des partenaires et clients d'actes déloyaux et de détournement de clientèle commis par M.
69f04563cdc6046d47cd0722
27 avril 2026
et de Madame [E] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
69ef1fe5cdc6046d47b061f7
24 avril 2026
et de Monsieur [M] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
6a210e8dcdc6046d4709ad8f
et de Madame [V] [Q], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
5ème chambre sociale PH
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
[P] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
8ème Ch Prud'homale
69cdfb8dcdc6046d47d1f25a
1 avril 2026
transmises par une plate-forme internet ou même les clients non visités depuis plusieurs années ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail.
69e9b030cdc6046d473824b9
22 avril 2026
Monsieur [X] [G] interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
69d9e3edcdc6046d47d9ccd3
10 avril 2026
et de Monsieur [L] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d49
24 novembre 2006
agressive et désagréable avec la clientèle, l'incitant à quitter la pharmacie.Vous avez négligé de faire livrer des clients ne pouvant se déplacer.Vous avez provoqué volontairement des clients toxicomanes
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
Par déclaration du 21 juillet 2025, la société Wash Factory Verdun a interjeté appel de ce jugement; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.
69d9e3dacdc6046d47d9cb5b
'''' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale
6253cbc8bd3db21cbdd8e42d
1 juillet 2011
Déboute la société JCG FINANCES de sa demande en dommages et intérêts en réparation du prétendu caractère dilatoire de cette exception de connexité soulevée par la société L'EPI-EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALES
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
-et lui a interdit, à peine d'une astreinte de 500 € par infraction constatée, tout démarchage déloyal et abusif de la clientèle de cette société ; Mme X... a interjeté appel de ce jugement, par déclaration
Pôle 6 - Chambre 7
6163821396ce96677bf0ff61
27 janvier 2011
des échanges téléphoniques de la Table notamment avec ce client ; Considérant que comme le soutient Mme [H], la Société Financière Fideuram ne justifie pas lui avoir demandé de diversifier la clientèle
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
Il soulève l'irrégularité de la procédure de rétention à raison du recours à un interprète par téléphone et à raison de l'absence d'interprète lors du recueil des observations de son client.
69f97ec3cdc6046d47a1bbb7
4 mai 2026
Juillet 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi et de Monsieur [C] [W], interprète
chambre commerciale
6163d5b8c8005eb80ab945eb
12 mai 2010
qu'il convient de majorer des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2003, date de l'établissement du relevé des dus clients, 'dit qu'il convient de déduire des présentes condamnations la somme de
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ainsi que l'irrégularité de la procédure : le placement en
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