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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
Ce congé est non rémunéré. / Ce congé est accordé de droit à l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence
Chambre sociale
61630b6142de3d260b99315e
16 février 2012
carrière il a obtenu le 1er juin 1976, le baccalauréat de technicien en construction mécanique, le 1er juillet 1978, le diplôme universitaire de technologie spécialisée génie mécanique dans le cadre d'un congé
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87123
11 mai 2004
: - la demande en paiement de salaires qui lui auraient été versés si le contrat s'était poursuivi ou avait été rompu normalement, cette demande comprenant notamment le paiement d'un préavis et de congés
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6e8
13 mai 2020
payés afférents, au titre des années 2014, 2015 et 2016, une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
Lorsqu'il a exercé en qualité de comédien, le contrat ne mentionne pas non plus le nom du metteur en scène. Aucun contrat signé ne mentionne le motif précis du recours à un tel contrat d'usage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628540c10e2193c5780a3c
30 mai 2013
[M] sollicite également la somme de 3879,30€ buts de complément de salaire correspondant au solde de congés payés au titre du non assujettissement à un horaire établi, au visa de l'article 2.1.3 de l'accord
9e Chambre A
616290d4e498f0b428bb837d
Elle a informé son employeur de son état de grossesse courant novembre 2009 et elle a été en congé pathologique le 1° avril 2010 puis en congé maternité jusqu'au 21 août 2010 et en congé parental du 22
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b41
3 juillet 2020
concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77120ab969e4b770af8
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
Au soutien de son appel la SAS STERIENCE fait valoir que les conditions d'attribution de la pause de 30 minutes rémunérée ne sont pas remplies par la partie intimée en ce que cette dernière: ' ne
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
-Journées de réunion, formation, séminaire, congrès non rémunérés. -Frais réels non remboursés.
5fcaa77620ab969e4b770b1c
payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages
5fcaa77d20ab969e4b770b45
payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et
5fcaa77820ab969e4b770b2d
payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle
5fcaa77620ab969e4b770b1f
5fcaa77820ab969e4b770b2a
payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et
5fcaa77320ab969e4b770b04
5fcaa77220ab969e4b770aff
payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
payés correspondant à 20 jours de congés payés non rémunérés, condamner la SAS DAT au paiement de la somme de 6.650 euros à titre de rappel de salaire sur la période d'octobre 2017 à mai 2019, condamner
5fcaa77c20ab969e4b770b42
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