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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162f3c624fee0dd3d0060fd
7 avril 2011
La SARL CDD ARCHITECTURES qui a assuré la conception du projet n'a pas recommandé au maître de l'ouvrage l'étude de sol et elle n'a pas prévu de système de drainage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Le simple fait qu'un maître de l'ouvrage soit couvert par une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres de nature décennale ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage assuré
Chambre civile section B
6970c47ecdc6046d471b85f8
20 janvier 2026
Il entrait donc bien dans sa mission de conseiller le maître de l'ouvrage sur le choix des entreprises.
1ere Chambre Section 1
670f58634ad0d5ee7d7e5dea
15 octobre 2024
Sur la responsabilité décennale : L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
La société Avenir Construction soutient que l'installation de l'échafaudage ne la concernait pas, alors que le maître de l'ouvrage s'était réservé plusieurs lots, et qu'il incombait au maître de l'ouvrage
63d37b2cd1bc2605de4b4ca4
24 janvier 2023
de l'ouvrage à la réception de l'ouvrage, expliquant que le maître d''uvre ne produit aucun document établissant la bonne exécution de ses missions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f3049d5c05db17318b
12 juillet 2023
Monsieur [C] est intervenu, aux termes du mandat signé par Monsieur [S] le 3 décembre 2010, en qualité de conseil au maître de l'ouvrage avec une mission d'assistance complète et démarches de la maîtrise
1ère Chambre
69675ccdcdc6046d473cfba4
13 janvier 2026
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le maître de l'ouvrage. Le lot gros oeuvre a été confié à la société Cantin Construction, également assurée auprès de la société Smabtp.
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
Elle fait valoir à cet effet que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe.
4ème Chambre
5fca91610589fd84fb1db42b
3 septembre 2020
[U] assure que le désordre était apparent voire évident mais il n'a pas conseillé au maître de l'ouvrage d'émettre une réserve.
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf1
19 octobre 2023
Or, la société Cyber Etudes et Pilotage du Bâtiment a été défaillante dans le contrôle de la conformité des travaux en cours de chantier, dans le conseil au maître de l'ouvrage dans le cadre de la réception
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
d'œuvre de désordres apparents faisant obstacle à la réception sans réserve et l'architecte avait ainsi parfaitement conseillé le maître de l'ouvrage qui était prévenu de l'existence d'une malfaçon
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Il ressort par ailleurs de l'expertise, notamment en page 62, que la société Antea, chargée de conseiller le maître de l'ouvrage sur le choix du site, a commis une faute en ne prenant pas en compte le
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b186
4 septembre 2007
du maître de l' ouvrage a confirmé avoir reçu le montant des condamnations ; ***** - La société FLOOR GRES conclut à la confirmation et demande 3. 000 € en application des dispositions de l' article
6253cd57bd3db21cbdd92fce
4 mars 2016
société Maisons Alfort Victor hugo à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la conclusion du contrat litigieux ; Mais considérant qu'au regard de la nature des relations contractuelles existant
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