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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
[D] se prévaut des erreurs de calculs de la soulte et de l'absence de détermination des modalités de financement des constructions édifiées sur ces parcelles.
2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bai La réalisation de constructions par le preneur étant obligatoire, le
Chambre 1-2
6973a688cdc6046d4771582f
22 janvier 2026
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
Chambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b0f
7 avril 2023
des constructions et à effectuer des remblaiements sur le terrain litigieux ; - que le mur qu'il a édifié ne présente aucun caractère de dangerosité. 9- La procédure a été clôturée par une ordonnance
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
Pour établir la valeur locative de cette villa, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, l'administration a fait application d'un taux de rendement de 2,4 % au prix d'acquisition
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
X... est fondé à prétendre à une indemnité au titre de la perte des revenus locatifs et au titre du raccordement des réseaux et de sursoir à statuer sur le montant de ces deux indemnités ; de confirmer
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e78
13 juillet 2022
Sur les obligations du locataire : - Sur le non respect du délai de préavis : Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bail prévoit que le locataire pourra donner congé à tout
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
et aménagements réalisés pendant le cours du bail à construction à la date du 1° janvier 2010 dés lors qu'ils font accession au bailleur, et que les experts désignés devront rechercher la valeur locative
5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur deviendraient sa propriété de plein droit à l'expiration du bail.
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
et ancien arriéré locatif que la locataire n'a pas entièrement apuré.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Alcéane a entrepris, au cours de l’année 2015, d’importants travaux de démolition puis de construction afin d’édifier son immeuble locatif sur les parcelles acquises, ces travaux impliquant aussi la démolition
Pôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
en première instance , que les constructions constituaient la propriété du locataire.
11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue.
4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
toute construction qui serait de nature à obstruer les vues dont bénéficie son fonds et ordonner la démolition de tout ouvrage qui serait édifié en violation de ces servitudes de vue.
6253c930bd3db21cbdd87857
28 février 2005
une construction à usage d'habitation ; - la parcelle no 846 de la section E ne comporte plus aujourd'hui de construction.
6253cac7bd3db21cbdd8c097
24 avril 2008
des bâtiments à condition de respecter, tant pour la construction que pour l'entretien de ceux-ci, les prescriptions légales et réglementaires et donc les règles applicables en matière d'hygiène et de
6253cc87bd3db21cbdd90646
18 mars 2013
édifiées n'ont jamais été autorisées par lui et qu'il n'est nullement établi par les pièces produites que les constructions actuelles aient été édifiées avant 2005, les clauses du bail contredisant au
6253cc1bbd3db21cbdd8f265
30 décembre 2010
Par conclusions déposées le 8 décembre 2009, puis le 20 août 2010, Louis Y... expose que les constructions édifiées à l'initiative et aux frais du locataire pour un montant de 10 095 249 francs CFP comportent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
dans le revenu foncier E et de Mme A B ; - la SCI De Loisirs et Mme A B avaient intérêt, en leur qualité de bailleur, à renoncer à la clause de retour gratuit des constructions édifiées par le preneur
Chambre civile 1-5
65aa3048009f81000890dcbc
18 janvier 2024
dispose que les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
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