Le contrat mentionne l'un et l'autre syndicat des copropriétaires en qualité de bailleur.

les autres demandes, - dit que les dépens seront supportés in solidum par la société CONSTRUCTION ILE DE BEAUTE, la société MIROITERIE ALU SERVICE et son assureur GENERALI, l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.

qui a fait exécuter les travaux, dans le cadre du droit d'afouillement qu'il s'était réservé et en suite de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les intimés après avoir rappelé que le fait qu'une autorisation ait déjà été donnée à un copropriétaire n'engage pas le syndicat saisi par un autre copropriétaire si les circonstances ne sont pas identiques

Ils soutiennent que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires pour intenter cette action nouvelle contre le maître d'oeuvre

le jugement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande en raison de la prescription de sa demande principale de démolition des constructions édifiées sur le lot n°

Il en déduit que les deux actions sont indivisibles, de sorte que l'effet interruptif de l'une profite à l'autre.

assurée auprès de la MAF, -la société Bureau Véritas, contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie MMA, -la société SAEM aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Var, pour

Le syndicat des copropriétaires soutient que l'autorisation d'usage commercial de ces lots donnée par le règlement de copropriété : - résulte d'une fraude à la loi ayant eu pour but de se soustraire aux

Ils ont ajouté qu'une autorisation d'urbanisme n'était pas nécessaire à la date de sa construction. La sci Les Sables et le syndicat des copropriétaires ont conclu au rejet de l'incident.

Le syndicat des copropriétaires soutenait alors que les défendeurs avaient modifié l'aspect extérieur de la façade en construisant une véranda sans autorisation.

Cette construction protégée par le PSMV se situe à environ 1 mètre de la construction nouvelle autorisée sur les parcelles n° 1239 et n° AC 794, alors qu'une autre construction protégée située de l'autre

D’autre part, le lexique du règlement du PLUi du territoire Marseille-Provence précise, s’agissant de la profondeur des constructions : « Modalités de calcul / - La profondeur des constructions* (P) se

- des constructions réalisées en contravention à l'autorisation votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 août 1994 ayant constitué à régulariser les travaux d'amélioration sur existants

de l'immeuble la Galiote, la société AXA ENTREPRISE assureur du syndicat, la société NEXITY LAMY et le cabinet LAMY, motif pris de la carence du syndicat des copropriétaires assuré auprès de AXA et de

pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.

GF Construction et la compagnie AXA France IARD, d'autre part et enfin la S. A. R. L. Bastia Immobilier, à supporter chacune le tiers. La S. C. I.

Il résulte de ce qui précède que les rédacteurs du règlement de copropriété ont pris soin de distinguer certaines parties du sol, communes à tous les copropriétaires, à d'autres parties, telles les parties

dispose de la faculté de solliciter, dans des conditions identiques, l'autorisation des membres du syndicat des copropriétaires.