[O] [D] aux deux contraintes décernées par le directeur de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, respectivement les 07 mars 2016 et 27 mars 2017 ; - au fond, les rejetant, validé les deux contraintes en cause :

réglementaire des tarifs d'honoraires supérieurs aux tarifs agréés par les Caisses desdits organismes et 6 alinéa 2 MATÉRIEL DU PRATICIEN, Le praticien sera responsable de l'utilisation, de la garde,

Cette mesure s'imposait aux deux parties au contrat au regard des règles édictées par le législateur.

à employeur unique exerçant à temps partiel ; Considérant que le contrat de dispensaires et centres de soins proposé par l'Ordre national des médecins prévoit deux formules pour ce qui concerne la

Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs d'entre eux ont contesté une augmentation du taux des redevances.

Sur le lien contractuel Le lien entre les parties pour la période du 14 novembre 1995 au 2 juillet 1999 est défini par les deux contrats sus visés que les parties ont signés le même jour le 8 novembre

Par courrier du 17 juillet 2023, Madame [I] a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester ces deux décisions.

* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

Elles soutiennent d'une part que ce dernier ne justifie pas de l'ampleur de ses effectifs au moment de la signature du contrat et d'autre part que la vente d'un site web (vitrine ou marchand) entre nécessairement

L'application de la clause indemnitaire ne peut donc entrer en vigueur que si la rupture du contrat incombe à la clinique et est abusive.

B, praticien contractuel, a été recruté le 3 octobre 2016 par contrat à durée déterminée de six mois conclu avec le centre hospitalier de Beauvais. Ce contrat a été renouvelé à cinq reprises.

tenant au droit de direction et de contrôle dans l'exécution du contrat.

A a exercé un emploi salarié auprès du GHRMSA en qualité de praticien contractuel entre le 6 juillet 2015 et le 20 mars 2016.

entre les praticiens et les cliniques privées, et pour la seconde par le comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée, s'agissant de recommandations relatives au contrat d'exercice libéral

Ainsi, le contrat constitutif du GIE IMLG stipule dans son préambule : 'Les signataires du présent contrat entendent constituer entre eux un GIE Groupement d'Intérêt Economique sans but lucratif destiné

c) Faute de désigner l'un ou l'autre conciliateur, la juridiction compétente pourra être saisie après l'expiration du délai de deux mois ci-dessus ".

conclus ou renouvelés au 31 décembre 2002 et que l'article L251-2 alinéa 3 du Code des assurances est applicable au contrat conclu entre le docteur [M] et la société MIC, soit après l'entrée en vigueur

aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; () ". 3.

ou inappropriées de la part de celle-ci à l'égard de son assistante, ni aucun incident entre les assistantes et les praticiens.

Les congés annuels restant éventuellement dus font l'objet d'une régularisation. / Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après