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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd8
10 novembre 2006
L 122-3-8 du Code du Travail, employeurs et salariés peuvent rompre d'un commun accord un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d12
3 juillet 2025
Il conteste en revanche avoir été l'auteur de la mention contenu dans ce courrier par laquelle il refusait le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé.
6253ca54bd3db21cbdd8ab3a
19 février 2008
que jamais aucun de ces contrats ne se transforme en contrat à durée indéterminée.
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
X... savait qu'aucun contrat de travail à durée indéterminée ne lui serait proposé, si M.
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
Il s'ensuit qu'il y a lieu de requalifier le contrat à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du mois de mai 2006.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02882_20221223
23 décembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
Il a été reconduit dans ses fonctions le 18 juin 2007 suivant, cette fois, contrat de travail à durée indéterminée, pour une durée de 30 heures hebdomadaires réparties les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Pôle 5 - Chambre 11
6162b8d8efb73d2e55750f84
22 mars 2013
Télétel énonce que le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter de la mise en oeuvre dans le réseau Télétel des données techniques relatives au code d'accès puis reconduit tacitement
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant
Juge des référés
ORCA_24NC02145_20241104
4 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43294
3 mai 2017
contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 2016.
6033a3ecc4815e5851b43299
du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale
6349001963d497adffda4164
13 octobre 2022
Par requête en date du 7 novembre 2018, Mme [H] a cité la mairie de [Localité 1], aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat à durée indéterminée
6033a3ecc4815e5851b43293
du premier contrat signé pour le compte de la société BP France en contrat de travail à durée indéterminée.
6033a3ecc4815e5851b43295
Il y a donc lieu d'ordonner la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
une durée indéterminée.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à temps partiel, soit 26'h par semaine, à compter du 30 septembre 2017.
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale
6162cc30fea1086acdbe41b4
27 septembre 2012
ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée, - son infirmation pour le surplus, - la réduction des indemnités à des montants raisonnables, - la constatation
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