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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd8

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

L 122-3-8 du Code du Travail, employeurs et salariés peuvent rompre d'un commun accord un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il conteste en revanche avoir été l'auteur de la mention contenu dans ce courrier par laquelle il refusait le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

que jamais aucun de ces contrats ne se transforme en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X... savait qu'aucun contrat de travail à durée indéterminée ne lui serait proposé, si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Il s'ensuit qu'il y a lieu de requalifier le contrat à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du mois de mai 2006.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02882_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il a été reconduit dans ses fonctions le 18 juin 2007 suivant, cette fois, contrat de travail à durée indéterminée, pour une durée de 30 heures hebdomadaires réparties les lundi, mardi, jeudi et vendredi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162b8d8efb73d2e55750f84

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Télétel énonce que le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter de la mise en oeuvre dans le réseau Télétel des données techniques relatives au code d'accès puis reconduit tacitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02145_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01214_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43294

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43299

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4164

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par requête en date du 7 novembre 2018, Mme [H] a cité la mairie de [Localité 1], aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43293

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société BP France en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43295

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Il y a donc lieu d'ordonner la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à temps partiel, soit 26'h par semaine, à compter du 30 septembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc30fea1086acdbe41b4

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée, - son infirmation pour le surplus, - la réduction des indemnités à des montants raisonnables, - la constatation

Source officielle

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