L'intimé refuse que le bail soit qualifié de contrat d'adhésion, faisant valoir que la société preneuse, constituée d'avocats, ne peut sérieusement prétendre avoir conclu un contrat d'adhésion ou avoir

Le 28 janvier 2020, la société Controlecar a acquis (selon devis et constatations de l'expert) un nouvel appareil de contrôle technique auprès de la société VL + Distribution au prix de 7 198,80 euros.

[Z] recevable ; - constaté la résiliation du bail conclu le 4 mai 2023, entre les parties, à effet au 15 août 2024 ; - ordonné, en conséquence, à Mme [S] de libérer les lieux et restituer les clés dans

conclu avec la société LTE en raison des irrégularités affectant la vente, subsidiairement, - de prononcer la nullité du contrat conclu avec la société LTE sur le fondement du dol, - en conséquence

signataire du contrat de prestation de services avec la société Les Sentinelles du Rail n'a pas de personnalité juridique ; - Prononcer la nullité du contrat conclu le 3 février 2021 entre la société

La société intimée conteste pour sa part la réalité d'un contrat de travail.

Dès lors que le contrat conclu avec la société Locam a été annulé, il a rétroactivement disparu, entrainant la caducité du contrat conclu avec la société Axecibles.

[L] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Energie Voltaïque Avenir ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNPPPF et de leur demande en restitution

Les juges consulaires ont retenu que la clause résolutoire stipulée à l'article 8 du contrat de location conclu entre la société JG Peinture et la société Toyota Kreditbank GMBH n'était pas abusive de

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

la société Réseau Swixim à payer à Mme [Y] [V] la somme de 35 748,75 euros à titre d'indemnité compensatrice à la suite de la résiliation du contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 30 septembre

et du contrat de crédit-bail conclu entre la société ECS et la société Crédit Mutuel Leasing ; -déboute la société ECS de ses demandes de remboursement des sommes réclamées à la société SNM Lift ;

Le 17 décembre 2015, la société Audis Disroch a conclu un deuxième contrat de location avec option d'achat auprès de la société Home Master Led, financé par la société [R] sur la base de 24 loyers trimestriels

[X] [Z], a concu avec la société Sport 2000 France un contrat de partenariat et elle a par ailleurs souscrit au capital de la société coopérative Sport 2000 devenue Ceracles Coopérative.

de bail conclu entre la Sarl Amigo et la Société de restauration de [Localité 1] le 24 octobre 2018 ; . prononcé la résolution du contrat de prêt professionnel n°30027 164050002012902 conclu entre la

[B] [A], bénéficiaire d'un 'contrat de services, de domiciliation, de mise à disposition de moyens et de locaux professionnels pour l'exercice de la profession d'avocat' conclu le 26 janvier 2012.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société BNPPPF a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. Par acte du 19 juin 2024, la société BNPPPF a fait assigner M.

[O] [Y] a conclu avec la société [1] une succession de contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de premier assistant réalisateur.

[E] a été engagé par la société [1] par contrat à durée déterminée à temps plein à compter du 1er août 2019, en qualité d'agent d'accueil et veilleur de nuit. Il a conclu trois CDD successifs.

Il expose que cette situation était contraire aux règles fixées par l'URSSAF, et que la société risquait un redressement de cotisations sociales ; - il a conclu des contrats entrant dans ses fonctions